Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 27 avril

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 11 avril

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 16 janvier

ressort, que Mme Z... a été condamnée par ordonnance d'injonction de payer au paiement d'une certaine somme à la SARL Cartax ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1994) et les productions, qu'après signification faite

2012 qui a statué sur l'action publique, dont il était seul saisi en l'absence de constitution de partie civile de la victime, a été rendu par décision contradictoire à signifier, le prévenu cité à étude

, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, conclu entre les consorts X... et les époux Y... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée

été régulièrement signifiée ; qu'une signification faite à domicile n'est régulière que si la signification à personne est impossible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de signification à domicile

que le jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 auraient été signifiés préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé

que le jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 auraient été signifiés préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé

que le jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 auraient été signifiés préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut contre M. A... et M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015) que Mme [B], épouse [Z], a interjeté appel le 7 novembre

en sa qualité de caution à payer le montant du prêt restant dû, plus les intérêts, a été signifié à M.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... de Quincy a saisi un juge des référés pour obtenir la désignatIon d'un administrateur