que le délai d'appel ne court qu'à compter d'une signification régulière ; que tel n'est pas le cas d'une signification à mairie dont la lettre recommandée avec accusé de réception avertissant l'intéressé

avoir été induite en erreur sur la portée de cet acte par une seconde signification effectuée le 18 avril 1985, mentionnant l'existence d'un délai de deux mois pour se pourvoir, délai n'expirant que le

le 23 janvier 1984 à l'avocat du Trésor ; que celui-ci n'a relevé appel que le 19 mars suivant mais a soutenu que la signification était irrégulière faute d'avoir été assortie de la remise à l'avocat

état qui avait déclaré son appel irrecevable comme tardif, en soutenant que la signification était irrégulière ; Attendu que M.

comme nulles en la forme des conclusions prises par Y... le 17 août 1983 qui n'avaient pas été signées par l'avocat de Y... dont la signature était seulement reproduite par photocopie et dont la signification

ce qu'il ne conteste pas ; que le délai légal n'expirait pas un jour férié et que les premiers juges ont donc à bon droit déclaré l'opposition irrecevable ; " 1°) alors que, d'une part, l'acte de signification

à Consorts [J] [C], effectuée le 17 septembre 2014 à une personne présente au domicile ou à la résidence, l'ayant accepté (...) », cependant qu'une telle signification était irrégulière pour avoir été

Y... qui soutenait que, la société Auxibail connaissant alors sa véritable adresse, la signification était irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article 700

(la banque) ; que la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ayant été contestée en raison de sa tardiveté, une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'irrégularité de la signification

; Attendu qu'à l'appui de la recevabilité du pourvoi interjeté plus de deux mois après la signification de l'arrêt M.

de jugement rendu par itératif défaut, de sorte qu'à défaut d'avis de réception, la signification est irrégulière " ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté

à parquet ; Attendu que, si c'est à tort que l'ordonnance attaquée fait produire des effets à la signification à parquet du 19 mars 2012, alors que l'adresse du prévenu figurant dans sa déclaration

relever appel du jugement, la signification de ce dernier était irrégulière et n'avait pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

aux motifs que : la référence à la forme de la Société MDR ( SCI au lieu de SAS ) est constitutive d'une erreur de plume et que les appelants ne font pas la preuve du préjudice que leur cause la signification

telle signification.

Y... non comparant à payer certaines sommes à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne (la banque) ; que le jugement a été signifié à M.

, violation des droits de la défense : " en ce que, par arrêt incident, la Cour, reconnaissant fondée l'opposition du ministère public, a refusé l'audition des six témoins régulièrement cités et signifiés

X... irrecevable en son appel alors, selon le moyen, que la cour d'appel constatant que la signification du jugement à personne s'était avérée impossible, quelle qu'en soit la cause, l'huissier aurait

Y... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de nullité du jugement et la dire irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI faisait valoir que l'assignation avait été irrégulièrement