[P] [J] en annulation de l'assemblée générale du 15 juillet 2019 et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que n'est pas recevable, comme ne constituant pas un simple moyen de défense à une demande

Marcellin Y..., promoteur, a été déclaré responsable des malfaçons qui ont affecté certains éléments des voies et réseaux divers ainsi qu'une station d'épuration des eaux usées, qu'il avait fait réaliser

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS AviaSim exerce une activité d'achat, vente, distribution et exploitation de tous systèmes et produits se rapportant à l'aéronautique et à la simulation de vol.

La société Dimotrans fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2013), que M. et Mme [K], après avoir acquis un ordinateur portable d'une valeur de 799 euros et un terminal GPS d'une valeur de 269 euros, ont, par voie

de 60 000 francs ; " aux motifs que " tant des éléments de la procédure que du débat contradictoire devant la Cour, il résulte que : " X... qui allègue avoir expédié les déclarations par courrier simple

Versailles, 8 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'affectation à un poste fixe de chef d'agence correspondant à sa qualification, alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé l'application pure et simple

elle est survenue en dehors du temps et du lieu du travail et de tout état de subordination (violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale) ; 2 / que la cour d'appel a statué par voie

à ces derniers un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de simple affirmation ; qu'en énonçant qu'indivision et démembrement coexistaient dans les relations entre A...

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil

du travail, ce syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation des élections alors, selon le moyen, que lorsque les moyens d'identification de l'électeur sont transmis par voie

la créance et la conservation du gage et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond, qui sont tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie

titre exécutoire à Mme X... a été rendu à l'encontre de l'association Institut d'éducation sensorielle, de sorte qu'en considérant que, sur le fondement de ce titre, Mme X... pouvait pratiquer une voie

le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à "l'ensemble des espaces communs intérieurs" sans que ce document ait été précédé d'un vote

Me [Y] a conclu à la confirmation de la décision du Bâtonnier et a sollicité, par voie reconventionnelle, l'octroi d'une indemnité de procédure.

assemblée plénière ou en commission permanente ; que la délibération du 4 février 1999 qui fixe la répartition des subventions au titre du FNDAE, a été votée à l'unanimité des 25 conseillers généraux

" dont le contenu, sur les deux documents, était différent ; que cette substitution a eu pour effet de faire échapper l'autorisation qui devait être donnée par l'assemblée générale à l'exigence d'un vote