dans un établissement de soins, de santé ou socio-médical pour une durée de 5 ans, qu'il avait « abusé de l'autorité que lui conférait, dans le cadre réduit d'une chambre d'hôpital, son statut de soignant

d'appel, qui constatait que "le côtédroit de l'ouverture litigieuse avait été obstrué sur une vingtaine de centimètres" et que ces travaux avaient "porté de façon non précaire le bord de l'ouverture à soixante-douze

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en ne recherchant pas si la présence d'une personne réglant la circulation à moins de soixante

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juillet 2022), un jugement du 22 novembre 2021 a placé Mme [I] sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [G], mandataire judiciaire à la protection des

poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le certificat médical des vingt-quatre heures et celui des soixante-douze

MOTIFS'' Il sera porté la modification suivante : les mots ‘‘quatorze mille cinq cent quatre vingt un euros et trente deux centimes (14.581.32 euros)'' remplacent ‘‘quarante neuf euros quatre cent soixante

[N] ; qu'en statuant par des motifs inopérants qui ne permettaient pas de déterminer, faute d'horodatage des certificats, si les délais légaux de vingt-quatre et soixante-douze heures avaient été respectés

l'ordonnance de prononcer une mainlevée de la mesure d'isolement, alors : « 1°/ que lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième

les falsifications portant sur ces déclarations n'avaient ni pour but ni pour effet d'obtenir indûment une exonération de TVA, la cour d'appel ne pouvait, pour ces soixante-deux déclarations, déclarer

Foussard et Froger, avocat de l'association Adiam, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 mai 2007 par l'association Adiam en qualité d'aide-soignant

qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi ledit texte ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir le retard avec lequel le bilan de la société avait été déposé, soulignant

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, au chef des conclusions de la salariée soulignant

contrôle ; qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des salariés soulignant

défense de l'employeur, par lettre du 22 août 2019, la caisse a indiqué au secrétariat de la Cour nationale qu'elle n'entendait pas formuler de remarques complémentaires et maintenait ses écritures, soulignant

[N] lors d'un week-end ; que les conditions d'attribution de cette ligne de planning sont mal déterminées mais sa pérennisation au profit de Mme [F] a été ressentie par les aides-soignants d'une équipe

... font grief à l'arrêt de les déclarer forclos en leur action contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante

X... d'épuiser ses droits à congé avant la fin de l'année, le salarié disposait de trois mois pour prendre moins de soixante jours de congés payés ; que dès lors en déclarant que le salarié n'avait pu

EXPOSE DES FAITS Mme [C] a été embauchée par la Clinique [3] en qualité d'aide-soignante qualifiée le 9 avril 2001.