La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.

débiteur principal pourrait être tenu vis à vis de la banque, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là le solde

détournement de l'objet du visa ; - aucun des moyens soulevés par Mme A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, l'attestation bancaire ne présentant qu'un solde

L’article 2360 précise que “lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la

non-paiement par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible restant due au prêteur, celui-ci sera en droit de compenser de suite jusqu'à due concurrence, la créance détenue sur l'emprunteur avec les soldes

patrimoine des époux X... et une nouvelle fois violé l'article 1167 précité ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du second degré ont relevé qu'au mois de septembre 1980, le solde

un chèque sur elle-même constitue à lui seul la certification établissant l'existence de la provision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le 24 mars 2001, M.

Le 11 mai 2023, la banque a procédé au versement du solde créditeur du compte nanti, à hauteur de 19 555,84 euros, entre les mains du liquidateur judiciaire.

par autorisation de découvert que les deux co-gérants de la société GEOPOLIS CONSTRUCTION se sont portés caution à concurrence, chacun, de 100 000 € des obligations de la société, et notamment des "soldes

se soustraire à son obligation allant jusqu'à alléguer une consignation alors que celle-ci n'avait jamais été autorisée ou faisant parvenir le 15 décembre 2009 une somme qui ne correspondait pas au solde

(la société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du

[D] la somme de 45 034,62 euros assortie du taux légal correspondant au solde du prix provisoire du prix de cession des parts sociales, somme que la société [W] [X] a conservée comme valant cautionnement

l'exécution de laquelle la banque Crédit du Nord avait donné sa caution solidaire et soutenant que malgré les paiements auxquels le débiteur principal ou la caution avaient procédé, il subsistait un solde

[D], la banque BPE a, pour garantir le solde des deux prêts, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur deux autres biens immobiliers appartenant à M.

Populaire, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération soit limitative, les soldes

En opérant ainsi, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE a transféré la provision sur le compte ouvert au nom du créancier ; Par ailleurs, Me [K] [X] soutient que si la provision de 32 382,25 € avait été

d'un trimestre à charge pour la société de faire fonctionner son compte en "positions strictement créditrices" ; que, postérieurement, la BRO a rejeté des chèques émis par la société pour défaut de provision

judiciaire par arrêt du 3 juillet 1998, il a été astreint à diverses obligations notamment celle de verser un cautionnement de 600 000 francs dont 300 000 francs préalable à son élargissement et le solde