générale et alors même que ces gros travaux sont hors budget, - l’assemblée générale des copropriétaires a fixé tant précédemment que lors de de l’assemblée générale du 19 juin 2017, le principe de

Ils soutiennent que la clause des statuts selon laquelle les gérants n'ont pas le pouvoir de vendre le bien sans décision d'assemblée générale n'est pas opposable aux tiers qu'ils sont à ces statuts.

générale et l'approbation des comptes annuels 2016, 2017, 2018 et 2019, et d'un expert judiciaire en vue d'expertise des comptes de la société pour la période 2017 à 2019.

ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

générale du 26 juillet 2019 ayant acté la vente de l'immeuble social à la Sarl Cairb, convocation en assemblée générale ordinaire au lieu de l'assemblée générale extraordinaire pour contourner les règles

[B] devait restituer au syndicat des copropriétaires les combles qu'il s'était approprié, sans autorisation de l'assemblée générale ; - la restitution des combles entraînait de facto la suppression des

[W]) les dix parts sociales de la SCI La Repe achetées ce (jour) pour la somme de mille francs'...

[I] à l'assemblée générale du 11 juillet 2017, qu'en application des articles 1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéa 3 du code civil, les modalités de convocation des associés aux assemblées générales sont

Cependant, la preuve de la remise des fonds à une personne, ou pour son compte, ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme.

de l'assemblée générale des actionnaires au vu du rapport spécial) est inopérante.

générale du 25 mars 2011, il a été voté une résolution prévoyant la réalisation de travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture de l'appartement; que lors de l'assemblée générale du 30 mars 2012

de 500 euros par jour de retard, ainsi que la remise en état des façades ; - condamner les consorts [S] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[K] ne pouvait solliciter l'annulation du rejet de sa résolution n° 15 au motif d'un abus de majorité de l'assemblée générale sans démontrer qu'il avait, préalablement à l'assemblée générale du 15 mai

Les documents versés aux débats établissent que la société KOE a été régulièrement convoquée le 30 novembre 2012 à l'assemblée générale extraordinaire et à l'assemblée spéciale du 18 décembre 2012 ayant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, à concurrence de la somme totale de 121 147 euros

[Q] [N], sénateur et ancien maire de [Localité 1], qui a été placé en garde à vue le 19 février, puis mis en examen le 10 avril 2014, des chefs d'achat de vote ou tentative d'achat de vote commis à l'occasion

2] étant chargé de les compléter avec 2 bulletins de vote, puis de procéder à l'assemblage, à la mise sous film et à l'adressage pour être envoyé aux électeurs.

de l'état général de cette Porsche ».

Le Fonds B... accepte cette promesse en tant que promesse unilatérale de vente, sans obligation d'acheter et se réserve la faculté de lever cette option d'achat.

[R] son licenciement pour motif économique en raison de la suppression d'un poste d'acheteur afin de réorganiser l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité.