AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la société JSR, selon laquelle la société Casual n'aurait été qu'un sous-agent, puisque la société JSR a exécuté le contrat avec la société

commercial comme en cas de rupture pour autre cause ; qu'en l'espèce, les conditions faites par KENZO n'étaient ni acceptées ni acceptables ; qu'en effet, HEXAGONE devait y devenir un simple sous-agent

immobilier à CHATEAU-THIERRY sous l'enseigne immobilière DU PONT un contrat qualifié de « contrat d'agent commercial », aux termes duquel elle lui confiait : « à titre d'agent commercial le mandat de

Finalement Monsieur [R] [N] a, le 21 février 2020, signé un contrat d'agent commercial avec la SARL HP Project prévoyant notamment la possibilité de recruter des sous agents commerciaux.

[F] [H] à payer à la société Cabinet Bidault la somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat d'agent commercial stipulait en son article 16 une clause dite de fidélité

, sous-agents et ouvriers des chemins de fer algérien de l'Etat dont les noms suivent », le nom de « [X] [M] » apparaissant dans la continuité deux pages après.

Elle porte la mention " salarié " () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ().

avoir recours à des sous-agents, était tenu de suivre strictement les instructions du mandant en ce qui concerne les modalités de vente de produits et les conditions tarifaires.

Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé

Dit qu'à compter du 19 avril 1998 a succédé au contrat de distribution un contrat d'agent commercial jusqu'à la rupture des 22, 25 et 27 septembre 2001.

sous-agents rémunérés par lui , ou déléguer à son conjoint l'exécution de certaines tâches'; que le statut de conjoint collaborateur est reconnu par l'article R121-1 du code de commerce'; que le mandant

Il admet avoir signé un contrat de sous-agent mais assure que ce mandat n'a jamais été suivi d'effets. D'autre part, M. [J] considère que la reconnaissance de dette invoquée par M.

L' EPI- EPARGNE PRÉVOYANCE INTERNATIONALES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 21, Chemin du Petit Mont Solu- B.

[H], pendant l'exécution du contrat d'agent commercial, a bien mené des actions soit pour son compte, soit pour un autre mandant.

pour le développement de la société MCA pendant 8 ans, elle a perdu du jour au lendemain toute activité de représentation commerciale, qu'elle a engagé des dépenses, ayant embauché trois salariés et un sous-agent

ainsi que son sous agent espagnol des offres de produits de la société [X] aux différents clients, qu'il renseignait sur la qualité des essences et leur disponibilité, qu'il faisait remonter les doléances

propres et adoptés, que les clauses du contrat dénommé « contrat d'agent commercial » liant la société à chacun des négociateurs leur imposent impérativement l'interdiction de se substituer un agent commercial