la suspension de la décision du 16 avril 2003 par laquelle le maire de la commune s'est opposé au raccordement de la parcelle cadastrée section H n° 388, qui leur appartient et sur laquelle ils ont stationné

Attendu que, pour écarter ces arguments et déclarer, après requalification, le prévenu coupable d'avoir fait stationner une caravane en infraction à l'article R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, les juges

résultats attendus sont respectivement de maîtriser " l'affectation actuelle (camping sur parcelles privées) " et " le stationnement des caravanes pour protéger le paysage et limiter l'exposition des

Il a estimé que seul le président de la communauté de communes du Bas-Chablais, à laquelle appartenait alors la commune de Bons-en-Chablais, était compétent pour interdire le stationnement des caravanes

parcelle appartient au domaine public ; - l'urgence et l'utilité de la mesure sont établies dès lors que l'occupation du terrain de football est illégale, que la parcelle n'est pas équipée pour le stationnement

DE SENOTS (Oise) en date du 7 octobre 1985, confirmée par la délibération en date du 12 mai 1986, doit être regardée comme ayant institué à la charge des exploitants de terrains aménagés pour le stationnement

le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 1985 relatif au classement desterrains aménagés pour l'accueil des campeurs et le stationnement

et a été hospitalisée ; il a engagé des démarches de relogement en faveur de cette famille qui sont actuellement en cours ; il n’y a pas d’autre espace à Richebourg pour stationner la caravane ; auparavant

Evelyne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende

Il ressort des mentions mêmes de l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Dagneux a interdit le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire

Requête du Syndicat national de l'hôtellerie de plein-air, tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations

une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage" ; qu'aux termes de l'article L. 146-5 issu de la même loi : "L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement

A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Arès réglemente les conditions de stationnement et d'accueil des caravanes et autocaravanes.

ainsi que l'implantation d'habitations légères de loisir et le stationnement de caravanes à l'usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation, qu'il est établi et non contesté que les consorts

A la suite d'une visite du terrain, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes a émis un avis défavorable à la poursuite d'activité du camping

collectifs de caravanes pour 33 unités ", qu'aucun portique limitateur de hauteur de véhicules n'est prévu et qu'il ne ressort pas du dossier de déclaration préalable que le stationnement des caravanes

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à ordonné, sous

DISTRICT DU PETIT CAUX, et ce pendant un certain nombre d'années, les annuités d'un emprunt que le district avait contracté auprès du Crédit agricole mutuel en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement

METTAIT EN STATIONNEMENT A SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (17), SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UNE CARAVANE EXTENSIBLE TYPE CHALEX ; QU'ALERTES PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE DE LADITE COMMUNE, LES GENDARMES

annulé pour irrégularité le jugement du 23 octobre 2003 du tribunal administratif de Marseille, annulé l'arrêté du 5 juin 1999 par lequel a été autorisé l'aménagement d'un terrain de camping et de stationnement