Mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000 ) rendu sur renvoi après cassation (1ère CIV 2/2/1999 n° 97-10.854) d'avoir rejeté des débats ses conclusions, alors, selon le moyen, qu'en statuant

X... en paiement des pénalités prévues par ses statuts ; que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique

Air France et Air Inter Europe le 1er avril 1997, les salariés de la société absorbée ont été soumis aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France ; qu'afin de conserver leur statut

statuts par arrêté préfectoral, dès lors que, dès leur origine, et à chaque modification de leurs statuts, elles ont effectué le dépôt de leurs statuts ou de ses modifications en mairie ; qu'au cas d'espèce

lui verser certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut

Chargeurs réunis fait grief aux deux arrêts attaqués (Bordeaux, 1er mars 1988 et 31 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer des sommes aux intéressés au titre de l'application de l'article 23 du statut

dont ils revendiquaient l'application des dispositions tout en offrant en preuve une lettre signée de celui-ci selon laquelle "faute de convention collective applicable aux chefs de maison, ce statut

adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative et que, selon l'article R. 122-1 du même Code, les statuts d'une mutuelle adoptés par l'assemblée constitutive

bailleur décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus du statut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

de cette société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15 des statuts

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le rejet des demandes par le premier juge dans une formule de style non confirmée par des motifs laisse place à une omission de statuer qui doit faire l'objet d'une

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

convenait de le renvoyer à suivre la procédure amiable en vue du remboursement des cotisations, alors, d'une part, que la décision attaquée ne conteste pas que l'intéressé ait eu droit, en exécution des statuts

Mme X... entraînait une modification sensible de ses conditions d'existence; qu'elle a estimé, d'autre part, que la modification du contrat de travail de Mme X... n'était pas substantielle; qu'en statuant