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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90989
3 septembre 2013
3 septembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE M. Aristote X...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01399_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des personnes titulaires de l'autorité parentale, ni du reste de sa fratrie, le statut de mineur faisant obstacle à toute mesure d'éloignement et permettant de séjourner sur le territoire français et
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c07f5ca6d8d0f8ef67d5
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette exclusion est plus sûrement en lien avec la perte du statut de mineur en raison d'une comparution devant le Tribunal correctionnel et non devant le Tribunal pour enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbd
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Il est, en outre, à noter que le Comité Consultatif National d'Ethique " ne récuse pas " a priori l'emploi de ces tests, mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut du mineur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201510_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
que son fils résidait déjà en France depuis le mois de février 2017 et qu'il ne se prévalait d'aucun motif exceptionnel justifiant que son enfant, titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203515_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il y a été scolarisé même s'il n'a pas obtenu le statut de mineur isolé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01023_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par une décision n° 476121 du 10 avril 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. C, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire à la cour.
Source officielle17e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa03
24 mars 2016
24 mars 2016
[O] a été employé en qualité de mineur de fond par les Houillères du Bassin du Centre Midi (HBCM) dans les mines de [Localité 1] à compter de mars 2001 et a bénéficié de ses droits à la retraite le 1er
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248798
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En second lieu, la situation des mineurs revenant de zones d’action de groupements terroristes diffère, au regard de l’objet du décret et de ses finalités, de celle des autres mineurs se trouvant sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098d
3 septembre 2013
3 septembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS M. Hardy X...
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d22
26 novembre 2013
26 novembre 2013
G : 12/ 06197 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Melle Ilda X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ade
1 octobre 2013
1 octobre 2013
outre de relever que le Comité Consultatif National d'Ethique visé par l'appelant " ne récuse pas " a priori l'emploi de ces tests, mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101287
16 novembre 2017
16 novembre 2017
faire toute démarche permettant aux tiers auxquels ils ont confié Leonardo Y... d'en assurer juridiquement la charge ; que l'intention dolosive de ses parents ne saurait conférer à Leonardo Y... le statut
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
outre à noter que le Comité Consultatif National d'Ethique visé par l'appelant " ne récuse pas " a priori l'emploi de ces tests, mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101151
8 novembre 2018
8 novembre 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
Source officielle4ème chambre
DTA_2502518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du même code : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200831_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
F L. 434-3 du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande
Source officielleRETENTIONS
63c649aebe43307c9013b2d3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
j'éducation et à l'entretien de sa fille, ni avoir des ressources, Attendu que la préfecture n'a pas à être exhaustive dans sa décision de placement en rétention et toute l'argumentation relative au statut
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD006527519
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, il fait valoir que, compte tenu de son statut de mineur demandeur d’asile non accompagné, il relevait de la « catégorie des membres les plus vulnérables de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1b
26 novembre 2013
26 novembre 2013
outre à noter que le Comité Consultatif National d'Ethique visé par l'appelant " ne récuse pas " a priori l'emploi de ces tests, mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut
Source officiellePage 9 sur 4751