Aux termes de l'article L. 3222-2 du même code : " I.- A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE DE LOTISSEMENT DE FONT-ROMEU A ETE AUTORISEE

I..., Charles, Aimé E..., 2°/ Mme Andrée, Raymonde, Jeanne E..., née G..., demeurant tous deux 12, résidence Les Charmes, rue Sully Prud'Homme à Châtellerault (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu

de l'étanchéité, et les sociétés Lucaroni et Y..., sous-traitantes d'un entrepreneur principal non en cause ; que la société Socotec a été chargée d'une mission de contrôle technique ; qu'une police unique

loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause ; Attendu qu'en cas de perte ou détérioration des biens vendus et livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, les risques étant stipulés

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI RESERVAIT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE STIPULEE

R... pour s'appliquer quel que soit l'emplacement de la voie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les stipulations du cahier des charges d'un lotissement

" 1°) alors que, d'une part, le détournement d'un véhicule donné à bail dans le cadre d'une opération de location avec promesse de vente constitue un abus de confiance tant que l'option d'achat stipulée

habilité par le législateur à approuver les stipulations du cahier des charges interdisant la publicité dans les émissions de Radio France en faveur des boissons alcoolisées de plus de un degré ; que,

ONT FAIT DONATION, LE 26 MAI 1965, A LEUR FILLE , AUJOURD'HUI DAME X..., DE LA NUE-PROPPRIETE D'UN DOMAINE RURAL ET DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, A CHARGE POUR LA DONATAIRE " DE LES

francs chacun en règlement de partie du prix de cession; que, faisant valoir que la société Fabec avait fait l'objet d'un contrôle fiscal entrant dans les prévisions de la clause de garantie du passif stipulée

impayées serait fixé à 660,24 euros ; Alors que l'article 19 des statuts de l'association syndicale libre Le Poirier Nivet stipule que les charges sont réparties entre les membres de l&apos

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des stipulations

désamiantage n'avait été révélée qu'à compter de 1999, à la suite des travaux exécutés par la SOFRES, preneur, alors que les rapports antérieurs n'avaient décelé aucun risque, a pu en déduire au vu de la stipulation

interprétation devait être faite de façon stricte et en faveur du concessionnaire ayant contracté l'obligation ; que dès lors, en élargissant le champ contractuel au fait, non prévu à la clause litigieuse stipulée

improprement qualifié de meublé alors que l'appartement ne comportait aucun meuble en sorte que le bail doit être requalifié en bail soumis aux dispositions de loi du 6 juillet 1989 et que le loyer stipulé

A..., architecte chargé de la réalisation d'un centre commercial, a assigné M.

l'Association syndicale libre du Parc de La Liscia (l'ASL) a assigné les époux X..., propriétaires d'un lot de copropriété dans le "Hameau de la Plage", compris dans son périmètre, en paiement d'un arriéré de charges