dans les droits de la société Atradius à son égard "par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis du protocole précité que la société

lui aurait été consentie par son assuré ; qu'en effet, l'introduction du mécanisme de subrogation légale aujourd'hui prévu à l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances a été motivée par la

», qu'en « l'espèce, l'action de la CPAM à l'encontre de la société [3] et de son assureur relève de l'application de l'article L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale au titre duquel la CPAM est subrogée

Suivant certificat de subrogation du 16 avril 2010, la BANQUE DE LA RÉUNION a été subrogée dans les droits de la société OCEOR LEASE REUNION entre les mains de laquelle elle s'est acquittée d'une somme

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l'encontre desquels la Caisse fédérales du Crédit mutuel méditérranéen (CFCMM), a exercé des poursuites de saisie immobilières, font grief au jugement attaqué (Marseille, 28 février 1995), d'avoir subrogé

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 17 342 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au profit de la société SEAE, alors, selon le moyen, que la subrogation

A... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a notamment condamné la société Axa France IARD à lui payer la somme de 2 212,28 euros au titre de frais médicaux, alors « que la subrogation

que par actes d'huissier de justice des 8 et 12 février 1999, le Fonds a assigné devant le tribunal de grande instance la société GAN en paiement de la somme versée à la victime à laquelle il était subrogé