AU PRORATA DES SURFACES CORRIGEES, AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN TENANT COMPTE TANT DE LA SITUATION DES APPARTEMENTS QUE DE LA SITUATION DES IMMEUBLES ", QU'A L'APPUI DE CES DEMANDES, IL

1948, LES PARTIES SE SONT EXCLUSIVEMENT REFEREES DANS LEURS RAPPORTS A LA LEGISLATION NOUVELLE ; QU'AINSI, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, EN 1957 ILS ONT CONVENU D'UN LOYER ETABLI SELON UN DECOMPTE DE SURFACE

UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; QUE SEUL LE LOYER DU JARDIN, D'UNE SURFACE DE 2100 METRES CARRES RESTE PRESENTEMENT LITIGIEUX, LE BAILLEUR PRETENDANT ETABLIR LE PRIX DE CE LOYER PAR DIFFERENCE ENTRE

X... dispose au surplus d'un logement de 145 mètres carrés de surface corrigée pour un loyer mensuel fixé à 642 F en 1982 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision en date du 28

LE LOYER MENSUEL DE 300 FRANCS, QUE CES DERNIERS ONT DU ACCEPTER; QUE LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE DU LOCAL DONT S'AGIT A PERMIS D'ETABLIR QUE LE LOYER LEGAL DEVAIT ETRE FIXE A 61,16 FRANCS;

REGULIERES ET QUE LES LIEUX LOUES NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DE CONFORT ET D'HABITABILITE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 AOUT 1978, ONT ASSIGNE LA BAILLERESSE AUX FINS DE VOIR FIXER LE LOYER SELON LA SURFACE

AVEC L'ACCORD DES BAILLERESSES, A BIRLANEZ PUIS A BARA, LE 20 MAI 1975; ATTENDU QUE BARA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX DU LOYER EN FONCTION DE LA SURFACE

CHAUFFAGE AU GAZ EQUIPANT L'APPARTEMENT DES DEMANDEURS A ETE REALISEE PAR UN PRECEDENT LOCATAIRE ET EST DEVENUE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, ET QUE, LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES EPOUX X..., LA SURFACE

B..., ont notifié à celui-ci un décompte de surface corrigée ; qu'estimant que ce décompte n'avait pas été contesté par le locataire, les bailleurs, après lui avoir fait délivrer commandement visant la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans violer l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, qu'un décompte de surface

ordonné une expertise aux fins de décrire les travaux de mise aux normes restant à exécuter et donner son avis sur la catégorie de classement du logement et l'applicabilité des textes relatifs à la surface

révisable tous les ans en fonction de la variation de l'indice du 3ème trimestre du coût de la construction INSEE, actuellement 472, les charges au prorata du loyer calculé selon la loi de 1948 pour une surface

détermination, suppose l'existence préalable d'un loyer déterminé suivant les formes légales exigées par l'article 32 et qu'en l'occurrence, la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucun décompte de surface

A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE UN APPARTEMENT DE 245 M2 DE SURFACE CORRIGEE QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE, ET QU'IL DISPOSAIT POUR SON USAGE PERSONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE FISCALE

renvoi après cassation, que les époux X..., qui ont pris à bail un appartement dont Mme Y... est propriétaire, ont assigné la bailleresse pour faire juger que le loyer devait être calculé suivant la surface

protocole et était occupante des lieux sans droit ni titre et a demandé son expulsion ; qu'en cause d'appel, Mlle G... a sollicité la désignation d'un expert chargé de déterminer le loyer légal d'après la surface

A..., selon la méthode de la surface corrigée prévue par la loi du 1er septembre 1948 et, en imposant en conséquence à la société VME Patrimoine de restituer à M.

DROIT A LA DEMANDE DE GRANGER, A DECIDE QUE CETTE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR DETERMINER LA SURFACE