, l'a condamné à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois et quinze jours, et à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 400 euros en réparation des préjudices subis en raison de dysfonctionnements du service public dans la gestion de la procédure de suspension

au tribunal l’annulation de l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de la Nièvre a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ou à titre subsidiaire de réduire la durée de suspension

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est entachée d'aucun vice de légalité externe ; - la suspension administrative du permis de conduire du requérant est justifiée.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension

Elle soutient que : -la durée de la suspension administrative de son permis de conduire est démesurée au regard de son parcours jusque-là exemplaire en tant que conductrice ; -cette décision de suspension

route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de retirer l'arrêté du 6 juin 2018 de suspension administrative de son permis de conduire.

C..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de l’Orne a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une

valoir ses observations les 5 avril et 1er juin 2018, et dont il ressort que l'intéressé est défavorablement connu des forces de sécurité pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

B A soit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision notifiée le 12 mars 2025 par laquelle le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire.

Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'un avenant au contrat de travail autorisait l'employeur à rompre le contrat en cas de suspension

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa suspension administrative du tableau

B A, représenté par Me Bellec-Lande, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour

A pour des faits, d'une part, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, d'usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur