pour accident du travail puisque à cette date, le salarié n'avait pas fait l'objet d'une visite par le médecin du travail; que l'existence des motifs légitimant la rupture et énumérés limitativement

Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ». 7.

ne lui a pas réglé l'indemnité compensatrice de jours fériés définie à l'article 316-2 de la convention collective régissant les rapports de travail, qui prévoit que les jours fériés d'une liste limitative

correctionnelle, en date du 30 septembre 1987, qui l'a condamné pour chasse avec instruments prohibés, à 1 000 francs d'amende et, pour transport d'une arme non démontée, à 250 francs d'amende et a ordonné la suspension

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1986, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré suspension du permis

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du même code la demande de l’association ADRA tendant à la suspension

par le président de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; que la décision du 6 juin 2001 n'ayant pas mentionné les conditions dans lesquelles les deux décisions susmentionnées

Or ce type de transport n'entre dans aucun des cas de prise en charge limitativement énumérés par l'article R. 322-10 susmentionné. » Il est néanmoins constant que la CPAM de Seine Saint Denis ne conteste

l'emprunteuse, ne faisait pas naître au profit de celle-ci un droit actuel de créance dont l'exécution était seulement différée au décès du prêteur, ni même un droit conditionnel sous la condition suspensive

entaché d'insuffisance de motivation, faute pour la cour administrative d'appel d'avoir pris parti sur le point de savoir si la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail a un caractère limitatif

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

contre cette décision ; Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ordonne la suspension

Cette suspension est prévue pour une durée de trois ans courant à compter du 1er janvier 2005 et pourra prendre fin dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après...

Pour porter à neuf mois la durée de la suspension du permis de conduire de M. B, le préfet du Puy-de-Dôme s'est appuyé sur la circonstance que M.

La caisse estime que la condition tenant à la liste limitative des travaux fait défaut.

A..., représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

de la validité d'un permis de conduire à l'existence d'une des infractions qu'il liste limitativement, ne peut, dans ces conditions, être regardée comme étant remplie.

le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de suspension et d'injonction et

et aux intérêts de la SOCIETE MEDTRONIC INC. présente un caractère d'immédiateté suffisant pour que la condition d'urgence soit remplie ; qu'aucun intérêt public ne contrebalance l'urgence de la suspension