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7 207 résultats pour « syndic non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f203

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon jurisprudence constante de la Cour de Cassation, lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbe2

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

X... et A... ; " alors, d'autre part, que seul un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession peut servir de base à une intervention civile d'un syndicat devant la juridiction

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier juge rejette les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure dirigées à l'encontre de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOPc/S.A

69e2a3d2cdc6046d479f0af0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de PARIS, vestiaire : J109 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son syndic SERGIC, - [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Valérie CESSART, avocate au barreau de PARIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1aa

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100080

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201190

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

M. et Mme [C], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs (les consorts [C]), ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat),

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01060

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° X 22-13.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200979

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

publique du 22 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° T 16-11.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

national de l'encadrement des professions de l'informatique CFE-CGC (SNEPIE CFE-CGC) et le syndicat CGT Thales services numériques (le syndicat CGT) ont saisi, le 3 février 2021, le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d5

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Danno, demeurant 4, rue G. Bizet à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 4°) M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Soutenant qu'il existait une différence de traitement en matière d'acquisition de congés payés selon que les agents étaient en arrêt maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, la fédération

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427297

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00253

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Capimmo, devaient être pris en compte pour établir le caractère professionnel des parts détenues par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01173

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais laquelle, comme son nom l'indique regroupe les syndicats régulièrement constitués et ayant régulièrement sollicité leur rattachement à l'Union ; 2°/

Source officielle

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