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N° 8 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS le 9.1.25 Copie authentique délivrée au Syndicat professionnel 3.6.9 le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa, déclaré licite, la clause B2 de l'article 5 de la convention du 22 août 1983 passée entre la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie et le syndicat

Vu 1°), sous le n° 304482, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE

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E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat professionnel de l'agence des produits de santé est rejetée.

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O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2021, le syndicat professionnel Hysope et Mme C B qui déclare reprendre l'instance engagée par M.

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Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

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