AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
au titre du solde débiteur du compte à vue, une somme de 21 486,33 euros outre intérêts au taux conventionnel sur la somme de 18 893,26 euros et au taux légal pour le surplus au titre du crédit renouvelable
Source officiellePage 9 sur 5358
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
12 mai 2026
AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : Au titre du contrat de prêt professionnel, numéro 00001413600 La somme de 26.674,49 euros selon décompte de créances arrêté au 9 janvier 2026, outre les intérêts au taux
Source officielle