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107 147 résultats pour « taux conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre du solde débiteur du compte à vue, une somme de 21 486,33 euros outre intérêts au taux conventionnel sur la somme de 18 893,26 euros et au taux légal pour le surplus au titre du crédit renouvelable

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

6a0c75f0cdc6046d47324ef8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : Au titre du contrat de prêt professionnel, numéro 00001413600 La somme de 26.674,49 euros selon décompte de créances arrêté au 9 janvier 2026, outre les intérêts au taux

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, et condamner Madame [S] [Z] épouse [R] à lui payer la somme de 23760,04 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,794% au titre du contrat de prêt, à compter de l’assignation, - en tout état de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir notamment sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de 41 261,90 euros avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,85 % à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450bcdc6046d471fea0f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [M] un prêt personnel n°50464017321 d’un montant de 11 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 205,71 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,22 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460bcdc6046d471ffb49

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

nominal conventionnel de 5,77 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4513cdc6046d471feaae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [J] un prêt prêt étudiant n°32391265330 d’un montant de 20 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 85,63 € puis 60 mensualités de 382,67 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,610 

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

résultant de l'application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45cfcdc6046d471ff6fa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] [X] un prêt personnel n°30004009920006078375326 d’un montant de 25 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 482,51 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,93 %.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % l'an à compter du 4 avril 2025, date de l'arrêté de compte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3474acdc6046d47ab0929

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la personne de Maître [U] [W], sollicite du Tribunal de : « Condamner Monsieur [T] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] la somme principale de 1.287,51 € avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45eacdc6046d471ff90f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [L] et Mme [I] [L], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel n°62040632d’un montant de 35 000,00 € remboursable par 108 mensualités de 396,05 € hors assurance au taux nominal conventionnel

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea2acdc6046d47ae0293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le financement a été assuré au moyen de deux emprunts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, par convention du 22 avril 2020 : - Un prêt PTZ n° 08792058 pour 84 000 euros, avec un taux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e190fcdc6046d475b8669

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] [C] un prêt personnel n°32390090796 d’un montant de 16 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 303,19 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,17 %.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618fcdc6046d47199d94

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 20 207,23 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,962% à compter de la signification de la décision ; - débouté M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

principal, * S’entendre condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [H] [M] à verser à la SA DIAC la somme de 5847,12 euros suivant décompte arrêté au 6 octobre 2025, sauf à parfaire des intérêts au taux

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da6cdc6046d477b589b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

selon offre préalable acceptée le 27 février 2024, l'Association ADIE a consenti à Monsieur [R] [E] un prêt personnel destiné au financement de son activité, d'un montant de 7368,42€ avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0468cdc6046d475a047d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [F] à lui payer la somme de 22815,03 euros au taux conventionnel à compter du 2 décembre 2024, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e044fcdc6046d475a02a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [P] à lui payer la somme de 42429,76 euros au taux conventionnel à compter du 13 mars 2025, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner M.

Source officielle