délégué de façon permanente, ni son rôle de chef d'entreprise, ni sa fonction de Président du Comité central d'entreprise, comme le démontrent ses prises de position personnelles sur l'aménagement du temps

K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000,

G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier

en ramenant son temps de travail à 4/5e du temps effectué avec baisse de sa rémunération ; qu'à la suite de son refus, la société l'a licenciée pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief

Un accord d'entreprise, signé le 4 juillet 2016, a prévu la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. 4.

du temps de travail par JRTT.

de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

de travail du 29 mars 2000 applicable à plusieurs établissements de la société Fromageries Bel, dont celui de [...], précisait à son article III 2.1.2. : « Réduction du temps de travail des salariés en

forfait du temps de travail.

Leur contrat de travail comporte une convention individuelle de forfait en jours conclue sur la base d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 23 décembre 1999 pris en application

Un accord d'entreprise conclu le 29 février 2000 concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail a fixé la durée de travail hebdomadaire à 37 heures, en contrepartie de onze jours de réduction

Y..., a été licencié le 11 avril 1990 ; que, faisant valoir que son employeur lui avait imposé contre son gré une diminution de son temps de travail et l'avait licencié injustement, il a saisi la juridiction

considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 1991), que Mme X... a été engagée le 12 mai 1987 par la société Euromere en qualité de comptable ; qu'ayant été avisée de la réduction de son temps

plus de 35 heures par semaine ou 1600 heures par an en effectuant des heures supplémentaires et que la société, seule responsable de l'organisation et du temps de travail au sein de l'entreprise, ne peut

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que par note de service du 15 février 1994, la manufacture Michelin a, dans le cadre de l'aménagement du temps

était la durée de temps de travail prévue au contrat de M.

ayant fait l'objet d'un contrôle positif par les autorités) 'suspension du permis 'accident de voiture entraînant la perte totale du véhicule Il valoir que les faits se sont produits en dehors du temps