AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou
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cr
6137260fcd58014677422a8c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
les ventiler, à des redressements globaux de TVA déductible, au terme d'une étude succincte, voir "bâclée" selon elle, de sa comptabilité ; qu'il résulte des pièces communiquées par la Direction générale
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