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55 561 résultats pour « terme de comptabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01370_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou

Source officielle

Page 9 sur 2779

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CC

cr

6137260fcd58014677422a8c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

les ventiler, à des redressements globaux de TVA déductible, au terme d'une étude succincte, voir "bâclée" selon elle, de sa comptabilité ; qu'il résulte des pièces communiquées par la Direction générale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01212_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302058_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016 et 2017 à l’occasion de laquelle a été constatée la comptabilisation en compte courant d’associé d’avances

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305684_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte des termes de la réponse aux observations du contribuable qu'au terme de ce nouveau calcul, le montant de chiffre d'affaires encaissé directement par la société vérifiée, qui s'élevait respectivement

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e940

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de complicité de banqueroute par tenue de comptabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210580_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222e2

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

répressif de s'assurer que les dispositions des articles L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales ont été respectées ; qu'en décidant que la seule mention portée sur l'avis de la commission, au terme

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courriel du 15 janvier 2024, la SADEC AKELYS a informé la SAGEC de la reprise de la comptabilité de la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES et lui a demandé de transmettre des éléments de comptabilité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100102

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

duquel la [1] (la [1]) reconnaissait avoir reçu de M. et Mme [V], hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros, remboursable en soixante mensualités, ceux-ci ont fait délivrer à la [3],

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Sur le montant du pre'judice re'sultant des erreurs commises par Monsieur [S] [C] dans la comptabilisation de la TVA de la socie'te' HELlANTHE Au terme de la proce'dure de ve'rification de comptabilité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203772_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La société A Plus courtage, qui exerce une activité de courtage d'assurance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, limitée au contrôle des provisions comptabilisées et déduites, portant sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105250_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea66

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

sa qualité de gérant statutaire, il en était responsable, sans caractériser sa participation matérielle au délit qui pouvait avoir été commis, comme il le soutenait, par le personnel chargé de la comptabilité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112502_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630294

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Il en est de même en cas de non-présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... », le prix de cession a été payé partiellement par compensation avec une somme de 80 000 euros comptabilisée comme une charge exceptionnelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001356_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de caisse, ces sommes étant comptabilisées lors de leur encaissement ; aucune facture non comptabilisée n'a fait l'objet d'un encaissement, si bien que les sommes n'étaient pas disponibles et ne pouvaient

Source officielle