Aux termes du contrat, la SCI a consenti au crédit-bailleur, d'une part, une avance d'un certain montant remboursable sur la durée du contrat par des rétrocessions trimestrielles figurant sur un tableau

, il a été licencié pour fautes graves, le 18 décembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme égale au montant des salaires dûs jusqu'au terme du contrat

Le 3 avril 2007, la société ACS a cédé le contrat à la société ING Lease France (la société ING), qui a prélevé les loyers jusqu'au terme initial du contrat. 3.

Le 3 avril 2007, la société ACS a cédé le contrat à la société ING Lease France (la société ING), qui a prélevé les loyers jusqu'au terme initial du contrat. 3.

Y... a adhéré, en 1989, à un contrat collectif d'assurances sur la vie pour une durée de dix ans et a versé une prime unique d'environ trente millions de francs; que ce contrat, de nature mixte, stipulait

deviendraient la propriété des preneurs au terme du contrat ; qu'après une année de chauffe, la compagnie Gaz de France (GDF) a résilié son contrat de fourniture d'énergie avec le prestataire, faute par

Par lettre recommandée présentée le 13 mars 2024, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [W] [A] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat de prêt.

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 novembre 1994), que la société civile immobilière La Fourmi, preneur à bail d'un local à usage industriel, l'a sous-loué à la société Alpes Métal, lui conférant, aux termes

en juillet 1991, les époux X... ont assigné l'assureur en paiement du montant des dépassements du prix convenu ; Attendu que pour leur allouer la somme de 35 895,45 euros, l'arrêt retient qu'aux termes

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 7 juillet 1989), qu'aux termes

l'employeur du motif de cette absence et sans lui adresser un certificat d'arrêt de travail ; que l'apprenti ayant alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de ses salaires jusqu'au terme

client dont elle a refusé de donner le nom; que le paiement de la facture devait s'effectuer par un crédit documentaire; que Mme X... et la société Manro ont assigné le fournisseur aux fins de voir constater

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1994) qu'aux termes

de crédit-bail immobilier portant sur une serre horticole ; qu'à la suite de plusieurs avenants, le terme du contrat a été fixé au 31 décembre 2010 ; qu'une promesse de vente était consentie au crédit-preneur

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991), qu'aux termes

en redressement puis en liquidation judiciaires les 2 octobre 2011 et 25 octobre 2012 ; que la société CM-CIC Bail (le crédit-bailleur), qui avait donné à la société débitrice divers matériels aux termes

de franchise d'agences immobilières, ont agréé la société Gibert Clarey (société GC), imprimeur, comme fournisseur exclusif pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction ; qu'aux termes

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2004) et les productions, que la discothèque, que la société Mané Golern (le bailleur) louait à Bruno X..., et assurée aux termes

l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996), que la société Institut de traitement du cheveu (ITC), preneur à bail, par acte écrit, d'un local à usage commercial, a reçu pour le terme

Z... s'est défendu en invoquant la responsabilité de la banque pour ne pas avoir délivré la seconde tranche du prêt dans les conditions prévues au contrat ; Attendu que pour rejeter la prétention de