d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant à Montrond-le-Château (25660), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a

MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Autorise la poursuite d'activité de l'entreprise : LES TERRAINS

PREFERENTIELLE DE DROIT DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX EN SE FONDANT SUR L'EVALUATION DES TERRES COMME TERRAINS A BATIR ET EN CONSIDERANT QU'EN TOUT CAS, LA VALEUR VENALE DU DOMAINE ETAIT SUPERIEURE A 180000

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NICE, DE DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT, A EVALUE CES PARCELLES EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A RAISON DE 115 FRANCS

DE N'AVOIR ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE CES PARCELLES, QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 15%, ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE, L'EXPROPRIE FAISAIT VALOIR QUE SI LADITE PARCELLE CONSTITUAIT BIEN UN TERRAIN

POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION QUI A NECESSITE L'EXPROPRIATION" ; CONS.

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LA REVEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.- SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE....

L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DE REMPLOI A 8200 X 20 : 100 = 1640

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY

L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN SOUTENANT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT MITOYEN D'UNE PARCELLE SUPPORTANT UN HOTEL ET POSSEDAIT DONC, A PROXIMITE IMMEDIATE, TOUS LES EQUIPEMENTS PERMETTANT DE

LES TERRAINS A BATIR, ENTIEREMENT NUS ET SUPERIEURS A 5 000 METRES CARRES DE SURFACE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA PROPRIETE DE DAME X..., QUI EST DEJA BATIE PUISQU'ELLE COMPORTE UNE IMPORTANTE MAISON

SONT EXONEREES A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE

Elle exerce une activité de marchands de biens immobiliers ; achat, revente de logements, bâtiments, terrains a bâtir ou non, pour le compte propre de la société. sous la forme de Société à responsabilité

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, REJETTE LA CAUSE DE MOINS-VALUE RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT TERRAIN, CONSIDERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X...

OU DES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.

D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS AVOIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE

A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX