'du 19 janvier" détenait, à la date de sa demande de permis de construire, une promesse de vente portant non seulement sur la propriété de la parcelle destinée à recevoir la construction projetée, mais

minimum dix salariés ... assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement

sont invités à adresser au maire de la commune", la copie de déclaration qu'il produit n'est pas datée ; que, d'autre part, les attestations qu'il présente établissent seulement que le piquetage du terrain

A de s'engager formellement à ce qu'il soit seul à circuler sur la zone, de conditionner la construction du hangar à l'ajout d'une clause de destination, de limiter le nombre de places de stationnement

conclu entre la commune venderesse et la société Energie système, acheteuse, stipulait, d'une part, que la commune s'engageait à niveler l'emplacement du bâtiment à construire et, d'autre part, que le terrain

du code de l'urbanisme et de l'habitation, applicable au présent litige, "les employeurs occupant au minimum dix salariés ( ...) doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains

et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs, occupant au minimum dix salariés (...) doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés

employeurs occupant au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains

sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un terrain

une parcelle de terrain à bâtir non viabilisée ; qu'il stipule également que l'acquéreur déclare que le terrain acquis est destiné à la construction d'un immeuble affecté à l'usage d'habitation ; que

et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : " Les employeurs occupant un minimum de dix salariés ... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagement de terrains

demandes du 22 mai 2021, la SCP Christine Rousselin-Disarbois, Amélie Obert, et Peggy Camus, notaires à Gournay-en-Bray, a sollicité la délivrance de certificats d'urbanisme opérationnels pour trois terrains

gérant et Maurice Z... ingénieur-conseil, avait obtenu l'autorisation de construire un ensemble de 41 logements ; que le permis de construire prescrivait que 35 arbres de haute tige se trouvant sur le terrain

Régie autonome des transports parisiens (RATP) ont conclu un accord-cadre portant sur l'exécution d'études environnementales et d'ingénierie des travaux de réhabilitation des sites et sols pollués de terrains

regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains

Ce terrain était destiné à la construction de trois maisons individuelles.

au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts ... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains destinés

58-1466 du 31 décembre 1958 et du décret n° 59-898 du 28 juillet 1959, le préfet du Morbihan a approuvé le dossier d'un lotissement, situé à Saint-Gildas de Rhuys, ayant pour objet la division d'un terrain

Antoine et Jules X..., a vendu à l'Etat des terrains destinés à permettre la construction de l'aérodrome de Figari ; que, par un acte qualifié d'accord daté du 9 octobre 1975, passé entre le président

secrétariat du Conseil d'Etat le 15 juillet 2010, par laquelle le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION