dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part le décret de 1937 constituant une dérogation au principe de la durée légale hebdomadaire, ne peut être appliqué par analogie à défaut de texte

« qu'en déclarant la clause d'exclusion litigieuse non écrite et inopposable à l'assuré sur le fondement de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte

D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

de Laon d'une demande de réinscription sur la liste électorale ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

faisant grief n'est assuré qu'autant qu'est respecté le principe du contradictoire seule garantie des droits de la défense devant être respectée en toutes circonstances, même lorsqu'il n'existe pas de texte

TRAVAIL ENONCE, EN SON SECOND ALINEA, QUE L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES, QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE

CONSTATE LA NULLITE DE LEURS LICENCIEMENTS A DEFAUT DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CARACTERISE EGALEMENT L'INFRACTION RETENUE A SON ENCONTRE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 321-7° CONSTITUE UN TEXTE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

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01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

CETAT17-03-01-02-01-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT

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