judiciaire, contre des tiers ; qu'il en va de même de la caution ; qu'en estimant irrecevable la tierce opposition de M.

SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT DES DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES A UN VEHICULE QUI AVAIT ETE VOLE NOTAMMENT PAR LE JEUNE SARRAIL, PLACE AU TITRE

Gerbier, a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur de la part de l'administration fiscale; que M.

Thuillier Centre Ouest (la société Thuillier) à la société Point TV service ; que la société Point TV service ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 1997 , la société Thuillier a déclaré à titre

stipulations contractuelles relatives à l'obligation faite au cessionnaire d'aviser les cédants de l'existence d'une procédure, pour écarter la réclamation supplémentaire d'une somme de 31 171 francs au titre

société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars 1998 ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce

oeuvre une servitude conventionnelle, le propriétaire du fonds dominant qui reconnaît lui-même que cette servitude ne présente pour lui aucune utilité, et qui ne prétend agir que dans l'intérêt d'un tiers

s'appliquait à toute responsabilité civile engagée au titre de dommages survenus avant livraison de biens ou réception de travaux, quelle qu'en soit la nature, causés à des tiers, et que les conditions

Y... et la société Axa assurances à lui payer la somme de 34 515,77 francs seulement au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, pour justifier de ce qu'il avait subi un préjudice

du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir notamment le paiement du solde des loyers dus par le crédit-preneur et décider que ce qui avait déjà été payé au titre

de réparation des préjudices causés par la rupture ; que soutenant que la société Casino s'était rendue complice de la rupture anticipée de la société Castelnaudaise et avait commis à ce titre une faute

de son contexte constituait une éventualité au même titre que I'acquittement comme l'a fait remarquer également la partie civile ; "1°) alors que les manifestations prématurées d'opinion portant sur

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée

incident de paiement non régularisé, aux fins d'obtenir un second titre exécutoire en l'état notamment de l'incertitude de la validité de l'acte notarié qui constituait un titre exécutoire notarié, la

pour tierce personne (l'ACTP) perçue par celle-ci, alors que « l'ACTP est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre des frais de tierce personne temporaire

X..., dont la responsabilité en qualité d'arbitre avait été recherchée par la société Raoul Duval, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994) de l'avoir déclaré irrecevable à exercer une tierce-opposition

l'obligation de restituer, pesant sur le banquier, une fois le terme arrivé, à échéance ; 2 / que lorsque le prix de vente est remis, en vertu d'un accord entre les parties, entre les mains d'un tiers

Les consorts [A] font grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne à titre permanent à la somme de 44 053,31 euros et de, en conséquence, condamner l'assureur