que le 12 mars 1994, elle a été informée de ce qu'elle serait considérée comme démissionnaire si elle ne reprenait pas le travail ; qu'estimant que le contrat à durée déterminée dont elle était titulaire

de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois de salariés en congé de maladie ne sont pas disponibles ; et qu'en reprochant à la

une nouvelle classification, échelle 12 bis, échelon 15 de la grille II, la différence de salaires étant compensée par une prime permanente ; que le salarié a été licencié le 22 décembre 1989 ;

salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir être désignés comme délégués syndicaux ; que dès lors, un salarié ne peut être désigné comme délégué syndical dans son entreprise de travail

Chaque liste comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.

rémunération qui est reconnue au salarié, DCN s'efforcera de proposer au salarié, en accord avec celui-ci, un poste correspondant effectivement à sa classification et à sa rémunération.

non titulaires de ce diplôme exercent ce métier, dans des conditions identiques aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande

de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les

sans rechercher si la discrimination opérée entre les salariés titulaires d'un contrat de travail soumis au droit italien, qui pouvaient bénéficier de l'ouverture du capital de la société Alitalia, et

employés et cadres ; que, faisant valoir que leur qualification d'infirmiers spécialisés, retenue jusqu'alors par la CRAMA, correspondait au niveau 6 de la grille dudit protocole d'accord, quatre salariées

non titulaires de ce diplôme exercent ce métier, dans des conditions identiques aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la cour d'appel s'est fondée sur

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge a l'obligation d'examiner tous les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié

sans rechercher si la discrimination opérée entre les salariés titulaires d'un contrat de travail soumis au droit italien, qui pouvaient bénéficier de l'ouverture du capital de la société Alitalia, et

en congé parental d'éducation; que la société Triangle service, qui a succédé le 1er avril 1992 à la société Penaville, a indiqué à la salariée par courrier du 2 avril 1992 qu'elle ne pouvait être

de Me de Nervo, avocat de la société PEI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée

, nombre d'entreprises extérieures oeuvrant sur le site, seuil de salariés pour l'élection de 7 membres titulaires et 7 suppléants, l'effectif susceptible d'être retenu était compatible avec l'élection

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale.

paiement d'une indemnité différentielle pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 pour avoir remplacé son supérieur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié