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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943299ba5988459c4129b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL
Source officielleciv2
61372293cd580146773feaae
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, aux torts
Source officielleciv2
Donne défautc/M. S
613720c7cd580146773ee4f1
20 avril 1989
20 avril 1989
titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux S. aux torts
Source officielleciv2
Donne défautc/M. S
613720e4cd580146773ef3f8
20 avril 1989
20 avril 1989
C., demeurant à Asson (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100696
11 juin 2008
11 juin 2008
X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en 1999 et qu'ils ont eu un enfant né en France le 29 novembre 2000 ; que Mme Y... a assigné son mari en divorce pour faute
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400aca
16 octobre 1996
16 octobre 1996
-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des pièces du dossier et des attestations fournies par les parties que la rupture du lien conjugal incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9387e
21 décembre 2016
21 décembre 2016
disposition réformée, - Vu l'ordonnance de non-conciliation du 18 février 2013 ; - Prononce le divorce des époux Y.../ X... aux torts exclusif du mari ; - Ordonne la mention du dispositif du présent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101160
19 novembre 2008
19 novembre 2008
X... et Mme Y... se sont mariés à Settat (Maroc) le 25 juillet 1975 et ont eu quatre enfants nés entre 1977 et 1990 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 11 juillet 2003, Mme Y... a fait
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f48
23 janvier 2007
23 janvier 2007
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 18 août 1975 prononcé aux torts
Source officielleciv2
613723f9cd58014677410a23
21 février 2002
21 février 2002
-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M.
Source officielleciv2
61372353cd5801467740852d
24 juin 1999
24 juin 1999
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme S
613720cbcd580146773ee719
16 novembre 1988
16 novembre 1988
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme S. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux S. aux torts
Source officielleciv1
60794d9e9ba5988459c489b8
14 juin 2005
14 juin 2005
sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; Attendu que le Tribunal a ordonné la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce et prononcé le divorce aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee92
15 décembre 2011
15 décembre 2011
infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civil) l'appelant demande à la cour de : - réformer le jugement querellé, Statuant à nouveau : - prononcer le divorce des époux Y...- X... aux torts
Source officielleciv2
6137238ccd5801467740b38a
8 février 2001
8 février 2001
-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce que M.
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407342
11 février 1999
11 février 1999
et de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 266, 272, 1382 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 1997), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9fe
15 juin 1988
15 juin 1988
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux H. aux torts
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4706b
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 1995), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté l'exception
Source officielleciv2
613722e5cd58014677402e73
17 décembre 1997
17 décembre 1997
-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, pour constituer une cause de divorce, les faits imputables doivent présenter un élément intentionnel, ce qui suppose que le conjoint soit
Source officielleciv2
61372232cd580146773fafe6
15 juin 1994
15 juin 1994
-Y..., aux torts exclusifs du mari alors que, d'une part, même injustifié, le départ momentané de l'un des époux du domicile conjugal n'autorise nullement son conjoint à lui en interdire l'accès à son
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