Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait elle-même que le changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet

grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait elle-même que le changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet

[X] aux indemnités de grands déplacements, arguant qu'il ne remplit pas les conditions légales et conventionnelles.

Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour Michel X... et Gérard Y..., témoins assistés : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale

maritime du port turc d'Ambarli à celui de Marseille, puis le trajet routier entre ce port d'arrivée et Satolas-et-Bonce et mentionnant "freight prepaid" c'est à dire fret prépayé, par le destinataire

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions légales n'imposent pas la tenue de ces entretiens à des dates différentes. 9. Les moyens ne sont donc pas fondés.

X... : manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que les juges du fond n'ont pas caractérisé la mauvaise foi de l'employeur ni l'existence d'un

les visites médicales du 9 et du 30 octobre, sans expliquer de quelle information absente du premier avis les délégués du personnel auraient été privés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

ainsi défini soit équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d'un salarié dans la région considérée, qu'à défaut, le surtemps de trajet doit être déterminé en

Le 02 octobre 2020, Mme [M] [V] a été victime d'un accident de trajet.

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec

dernière indique qu'elle a été capable devant elle de mimer les gestes qu'elle a dû avoir dans la voiture et ensuite en bordure de route ; que la victime a déclaré que c'était Paul Y... qui, pour ce trajet

[B] réside en Savoie et que le temps de trajet pour se rendre à [Localité 20] ou à [Localité 19] est de 4 heures soit 8 heures aller-retour ce qui ne constitue pas un temps normal de trajet ; en l&apos

sachant qu'à défaut, l'organisme de sécurité sociale peut exiger du transporteur la restitution de tout ou partie des prestations ; que par suite, le défaut de signature ou de mention du détail des trajets

et de GDF qu'il prouvent, pour se libérer de leur obligation, qu'ils avaient organisé le retour des agents au point d'attache " avec les contraintes inhérentes : fermeture du chantier, sécurisation, trajet

Jean-Paul Y..., boulanger-pâtissier, a été victime d'un accident de la circulation, au cours d'un trajet effectué dans la voiture conduite par Jean-Marc Y..., fils de son employeur ; Attendu que les

Faisant valoir qu'il avait été rémunéré à un taux horaire inférieur à celui convenu et qu'il n'avait pas été rémunéré de nombreuses heures de travail, incluant ses temps de trajet, il a saisi, le 18 août

, et retenu l'un des trajets comme préférentiel, le commissionnaire de transport était tenu d'une obligation de conseil; qu'ayant omis de rechercher s'il a satisfait à cette obligation, la cour d'appel

leur présence aurait été requise par l'employeur, d'où il résulte que la cour d'appel s'est fondée sur la simple affirmation des salariés ; qu'en se prononçant ainsi, elle a privé sa décision de base légale