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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e915
19 septembre 2011
Par requête déposée le 11 janvier 2010 Mme Y... a demandé le transfert à son domicile de la résidence des enfants, prétextant qu'elle leur manquait et que le père avait un comportement polygamique peu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100802
15 décembre 2021
[R] quant à une prétendue cessation de la jouissance de l'immeuble à compter du mois de juillet 2007, en retenant à juste titre que le transfert de résidence de l'intéressé au Portugal à compter de cette
6253ccd2bd3db21cbdd915b1
19 mai 2014
, au cas où la résidence des enfants serait maintenue au domicile de la mère, de lui accorder un droit de visite et d'hébergement classique.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b7
12 juillet 2011
Le jugement de divorce des époux a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
CH3 divorces-contentieux
674e381ee08f516899c06419
3 octobre 2024
seront les semaines 1, 2, 5 et 6 chez le père et 3, 4,7 et 8 chez la mère, *les années impaires : les enfants seront les semaines 2, 2, 5 et 6 chez la mère et 3,4, 7 et 9 chez le père, PRECISE que le transfert
6253cc05bd3db21cbdd8ee01
19 décembre 2011
contexte instable, la mère ayant été notamment condamnée pour des violences sur mineurs, alors qu'il offrirait à sa fille une possibilité de foyer recomposé qui le conduise à solliciter la fixation de la résidence
6253c873bd3db21cbdd8551c
22 février 2001
Grande Instance de de REIMS a rendu le 10 Décembre 1998 une ordonnance de non conciliation qui attribuait aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants communs, fixant leur résidence
ECLI:FR:CCASS:2009:C100708
17 juin 2009
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est conforme à l'intérêt de l'enfant de maintenir les mesures prises à titre provisoire quant à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit d'accueil
ECLI:FR:CCASS:2015:C101007
23 septembre 2015
Patrick X... de sa demande de transfert de résidence habituelle des enfants à son domicile, mais avait suspendu son droit de visite et d'hébergement et dit que la ré-instauration des droits paternels pourra
6253cbccbd3db21cbdd8e4cf
26 mars 2010
-Y...aux torts partagés ; Considérant que Madame Malika Y... demande de transférer chez elle la résidence de l'enfant Samir, soutenant que sa relation avec son fils s'est améliorée et précisant s'être
ECLI:FR:CCASS:2017:C110619
14 septembre 2017
de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale » ; Il
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ff
9 juin 2011
Par ordonnance du 16 novembre 2010, le juge de la mise en état a débouté Monsieur Z...de sa demande de transfert de la résidence des enfants, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé
6253ccbdbd3db21cbdd9120b
18 février 2014
Selon jugement en date du 18 décembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a principalement rejeté la demande formée par Mme X...de transfert de la résidence de
cr
61372647cd58014677424556
5 janvier 2005
reconnaissance maternelle n'a pas autorisé Mme Le Y... à faire valoir ses droits ; que, par la suite, l'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales lui a été favorable et a permis un transfert
ECLI:FR:CCASS:2009:C110593
8 juillet 2009
doit donc être confirmée en ce qu'elle a débouté Laurent Y... de sa demande de transfert de résidence, mais la mère doit prendre conscience que sa fille risque à terme de rechercher le père dont elle
6253cd58bd3db21cbdd93008
10 mars 2016
Dans l'attente, elle demandait que : - la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile.
Chambre 03 cab 02
67fd507ae85d0474bddb3f9f
3 avril 2025
, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES ENFANTS CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, DEBOUTE Madame [E] [T] de sa demande de transfert
JAF Cab 3
69748dedcdc6046d47883964
12 janvier 2026
prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant doivent la suivre à chaque transfert
2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84df
11 juillet 2024
obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que rappeler que les papiers de l’enfant et son carnet de santé lui appartiennent et qu’ils doivent donc être en sa possession lors de chaque transfert
JAF Cab 5
68a39cc5ad24789c3b81d59d
8 juillet 2025
courant de l’enfant ; RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert
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