, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

à usage de bureaux à laquelle elles ont été assujetties au titre des travaux autorisés par un permis de construire en date du 23 juillet 1992 délivré en vue de la transformation des locaux situés 13-17

locaux.

à usage d'habitation situé [Adresse 6] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 500 euros hors charges, outre 50 euros de provision pour charges.

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Les Consorts [X] ne justifient pas de facture correspondant à la transformation d'un local de rangement en habitation : aucune facture correspondant à un escalier, les éléments d'une chambre (lit'), ni

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), l'hôtel [...], qui à l'origine accueillait le restaurant La Rotonde, a été transformé en immeuble d'habitation soumis à un règlement de copropriété

NOUVEAUX BATIMENTS, DITS "B" ET "D", PROLONGEANT LE BATIMENT "A" SUSMENTIONNE, AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT, EGALEMENT NON AUTORISE, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A L'ETAGE DUDIT BATIMENT "A" ; QUE LADITE

X... a sollicité le 13 avril 1995 du préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation lui permettant d'affecter à un usage professionnel

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

[L] [D] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 485 €, outre 30 € de provision pour charges.

, la fixation d'une amende et pour que soit ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à une amende de 25 000

Elles relèvent que le centre-historique, quartier d'accueil du local initial, dispose d'un grand nombre d'habitations concentrées avec une circulation piétonne facilitée, tandis que le local dans lequel

à son bénéfice du contrat de bail d'habitation du 17 janvier 1967 portant sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 4], En conséquence, - constaté la résiliation de plein droit du bail d'habitation

La Ville de [Localité 3] soutient en substance que : - le local litigieux est à usage d'habitation sans aucun changement d'affectation ; - aucune autorisation pour un usage autre que l'habitation n'a

raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport

[U] au paiement d'indemnités d'occupation dont les montants correspondront aux loyers actualisés, augmentés des charges, tels que Mme [C] les réglait au titre de son bail sur le local à usage d'habitation

commercial le rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation sis ...

telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus / Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local