X... n'avait exposé aucun frais supplémentaires pour se rendre sur ces chantiers plus proches de son domicile que son lieu de travail habituel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

ce salarié avait, dans son contrat de travail, choisi l'option ''de se rendre au siège de l'entreprise ou dans ses dépôts pour être transporté ensuite sur les chantiers par des moyens de transport mis

La société demande de : -constater que le salarié avait certes la possibilité de se rendre sur les chantiers avec les moyens de transport mis à sa disposition, mais qu'il ne s'agissait là que d'une simple

métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de

d'utiliser son véhicule personnel ; qu'en ayant décidé que les itinéraires routiers remis par l'employeur au salarié pour se rendre sur les chantiers n'emportaient pas autorisation de s'y rendre avec

n'ont pas été affectés sur un autre chantier ; qu'il ressort également des nombreuses attestations des salariés de la société PROSERVIA (notamment Messieurs H..., I...           , J..., K..., F...   ,

si l'éloignement du chantier lui interdit de regagner chaque soir le lieu de sa résidence compte tenu du critère des moyens de transport en commun utilisables, peu important que le salarié regagne son

ne constituant pas le temps de travail effectif, les temps d'habillage et de transport du salarié du siège de l'entreprise au chantier ne donnent pas lieu à rémunération, ledit transport fût-il organisé

[N] dans sa lettre du 16 décembre 2015 (pièce salarié n° 27) en ce qui concerne le transfert projeté à la société Service pompage fixe, en y renonçant faute du consentement de M. [N].

du 14 février 1977 reprise dans la directive 2001/23 CE du 12 mars 2001 s'agissant du transfert des contrats de travail des travailleurs affectés sur ce chantier.

métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de

n'ont pas été affectés sur un autre chantier ; qu'il ressort également des nombreuses attestations des salariés de la société PROSERVIA (notamment Messieurs L..., M...

pour bénéficier du transport par les moyens de l'entreprise vers les chantiers, sans expliciter s'il s'agissait là d'une condition au bénéfice de ces transports ou d'une obligation inhérente à l'exécution

Le 9janvier 2020, il a renoncé à ce poste, en invoquant les temps de trajets, en transport en commun, entre son domicile et le lieu de travail.

de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont réclamé soit la mise à leur disposition d'un moyen de transport, soit le paiement des indemnités

concernés et engendré des perturbations générant des retards de chantier et des coûts de formation de nouveaux personnels, sans nullement caractériser de façon concrète en quoi le transfert de ces salariés

Toutefois, il est établi que la SAS [...] a, non seulement accepté de reprendre 13 des 19 salariés affectés sur le chantier de la ville de Sarcelles mais que de plus aux termes des avenants de transfert

pas l'obligation de se rendre au siège social avant de rejoindre le chantier où il était affecté, le transport gratuit du siège social au chantier restant une faculté offerte au salarié.

-vous vous devez encore d'assurer le transfert dans des conditions optimales des matériels demandés par les chargés d'affaires pour la bonne réalisation des chantiers.

Dans ses conclusions, l'employeur explique que la salariée ne s'est rendue ni aux formations ni sur son lieu de travail.