fonctions à la suite de la suspension ou de l'invalidation de son permis, mais pour sanctionner le comportement gravement fautif de l'intéressé, qui, conducteur d'un véhicule affecté au transport

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 14 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) n° 04-20230414 relative au budget annexe des transports

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.

à leurs légitimes détenteurs, prévenir les personnes ayant réservé un stationnement de son annulation, cesser les activités de transport de personnes et aviser les personnes devant en bénéficier, signaler

prescription médicale justifiant un tel transport ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse n'était pas tenue d'assurer le remboursement des frais de transports de personnes à mobilité réduite, tandis qu'il

F... en employant celui-ci sans l'avoir informé des consignes particulières en matière de transport de personnes, bien qu'il résultât du procès-verbal d'audition de M.

Eu égard à ces caractéristiques, le véhicule en cause relevait de la catégorie des voitures particulières, destinées au transport de personnes.

de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport de personnes, les juges du fond ont violé l'article L. 5213-13 du code du travail, dans sa rédaction

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les délibérations du 14 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) n° 08-20230414 relative au budget annexe des transports

l'a d'ailleurs relevé la documentation de base 3 C 226, mise à jour le 30 mars 2001, ce taux réduit s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".

est inopérant dès lors que l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 981289606 (N° de Gestion : 2023 B 12475), a pour activité : Tous conseils, mise en relation et prestations de services liées aux transports de personnes

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 821497716 (N° de Gestion : 2016 B 6543), a pour activité : exploitant de véhicule de transport de personnes avec chauffeur, location de véhicules

X..., dirigeant de la société Astra Voyages, lors de la création de la société CHECK LIGNE, en 1992, que l'activité de transport de personnes par car avait été abandonnée par la société Astra Voyages depuis

Elle soutient que : - son activité consiste à rendre des prestations de transport de personnes aux sociétés du groupe auquel elle appartient, relevant du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article R. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler

de transport de personnes à titre personnel, agissant au nom et pour le compte de l'association Eva ; qu'en le déclarant néanmoins coupable des infractions reprochées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

public routier de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs déménagements transport de personne.