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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01945
5 novembre 2014
terme précis ; qu'il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01944
été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier du 1er octobre 2007, motif pris que conclu pour « l'automne 2007 », il s'était poursuivi jusqu'en mai 2008
3ème Chambre
DTA_2509736_20260312
12 mars 2026
Il soutient que l’arrêté est illégal dès lors qu’il justifie d’une présence habituelle en France, où il travaille en qualité de saisonnier et où résident son père, ses oncles, ses frères et ses cousins
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c6
15 décembre 2004
Alain Y..., exploitant une discothèque à l'enseigne LE MARINA ATLANTIDE , un contrat de travail saisonnier à durée déterminée prenant effet le 2 juillet 2001 devant prendre fin au plus tard le 1er septembre
6079b1a49ba5988459c52c74
30 mai 2000
les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de ses contrats de travail
JU-6ème chambre
DTA_2306512_20240126
26 janvier 2024
saisonnier.
61372217cd580146773fa279
1 février 1994
travail à durée déterminée, en raison de son caractère saisonnier, devrait stipuler un délai de préavis, viole encore les articles L. 122-1 et suivant du Code du travail le jugement attaqué qui a reproché
4eme Chambre Section 2
650bdefdbeee0f8318b97499
21 juillet 2023
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [U] a signé le 17 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.
650bdefebeee0f8318b9749b
[S] [B] a signé le 17 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [X] pour les travaux de plantation de melon.
650bdefebeee0f8318b9749d
[E] [K] a signé le 13 juin 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [U] pour les travaux de plantation de melon.
650bdefebeee0f8318b9749f
[Z] [F] a signé le 2 juillet 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [V] pour les travaux de plantation de melon.
650bdeffbeee0f8318b974a1
[E] [Y] a signé le 17 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [T] pour les travaux de plantation de melon.
650bdeffbeee0f8318b974a3
[T] [O] a signé le 17 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [R] pour les travaux de plantation de melon.
650bdeffbeee0f8318b974a5
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [O] a signé le 24 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.
650bdeffbeee0f8318b974a7
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [E] a signé le 23 juillet 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.
650bdf00beee0f8318b974a9
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [T] a signé le 6 août 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.
650bdf00beee0f8318b974ab
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [O] a signé le 24 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.
Juge des référés
ORCA_24BX01370_20241203
3 décembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dés lors qu'elle est mariée avec un ressortissant espagnol qui réside en France et y travaille
7ème Chambre
DTA_2502469_20250718
18 juillet 2025
et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier. ".
2ème chambre
DTA_2403375_20260218
18 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 5221-25 du même code : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (…). / La procédure
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