AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01945
5 novembre 2014
5 novembre 2014
terme précis ; qu'il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail
Source officiellePage 9 sur 4771
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01944
5 novembre 2014
5 novembre 2014
été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier du 1er octobre 2007, motif pris que conclu pour « l'automne 2007 », il s'était poursuivi jusqu'en mai 2008
Source officielle