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95 415 résultats pour « travail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01945

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

terme précis ; qu'il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01944

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier du 1er octobre 2007, motif pris que conclu pour « l'automne 2007 », il s'était poursuivi jusqu'en mai 2008

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509736_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que l’arrêté est illégal dès lors qu’il justifie d’une présence habituelle en France, où il travaille en qualité de saisonnier et où résident son père, ses oncles, ses frères et ses cousins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c6

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Alain Y..., exploitant une discothèque à l'enseigne LE MARINA ATLANTIDE , un contrat de travail saisonnier à durée déterminée prenant effet le 2 juillet 2001 devant prendre fin au plus tard le 1er septembre

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c74

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de ses contrats de travail

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2306512_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

saisonnier.

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa279

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

travail à durée déterminée, en raison de son caractère saisonnier, devrait stipuler un délai de préavis, viole encore les articles L. 122-1 et suivant du Code du travail le jugement attaqué qui a reproché

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefdbeee0f8318b97499

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [U] a signé le 17 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[S] [B] a signé le 17 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [X] pour les travaux de plantation de melon.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [K] a signé le 13 juin 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [U] pour les travaux de plantation de melon.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[Z] [F] a signé le 2 juillet 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [V] pour les travaux de plantation de melon.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [Y] a signé le 17 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [T] pour les travaux de plantation de melon.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[T] [O] a signé le 17 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M. [R] pour les travaux de plantation de melon.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [O] a signé le 24 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [E] a signé le 23 juillet 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf00beee0f8318b974a9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [T] a signé le 6 août 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf00beee0f8318b974ab

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [O] a signé le 24 mai 2018 un contrat de travail saisonnier simplifié à temps plein avec M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01370_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dés lors qu'elle est mariée avec un ressortissant espagnol qui réside en France et y travaille

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502469_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403375_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 5221-25 du même code : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (…). / La procédure

Source officielle