du bail » ; Il résulte de l'article 7.4 « Amélioration » du contrat de bail précité que « Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui ont été fait par le preneur, même avec l'autorisation

, du logement et des transports relatives aux modalités de transfert aux départements et à la mise à la disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

ne donnent lieu à indemnité qu'à hauteur de la plus-value que les améliorations ont apporté au bien ; qu'en se bornant à relever que le montant total des travaux de conservation et d'amélioration s'élevait

EFFECTUES SUR CETTE MAISON A ETE EXCLUE DES CHARGES DEDUCTIBLES AU MOTIF QUE CES TRAVAUX N'AURAIENT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES DE REPARATION OU D'AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL

d'amélioration réalisés en 2000, AUX MOTIFS QUE « Attendu, s'agissant de l'incidence des travaux réalisés par le preneur en 2000, que leur qualification détermine le moment possible du déplafonnement

ou d une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que si la réalité de la suppression

ressort des pièces du dossier que le commissaire du gouvernement près la Commission nationale d'aménagement commercial a sollicité l'avis du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence que le transfert automatique du contrat de travail de Madame X... par la société

qui n'a pas recherché si, comme le soutenait l'employeur, Mme X... n'avait pas fait l'objet de plaintes émanant d'autres catégories d'usagers, en dehors de celle des parents d'élèves, et n'avait pas amélioré

recevable : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux

D'AMELIORATION VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 30, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X...

nouvelle ; qu'elle ne saurait donc être regardée comme entrant dans les "travaux d'amélioration" au sens de l'article UE 5 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

rupture du contrat de travail, les parties n'ayant pas le droit d'y déroger par contrat ; que M.

a admis que les travaux n'avaient pas entraîné un accroissement de la surface commerciale, mais avaient seulement amélioré la 'visibilité commerciale' par le client et l'utilité des locaux de l'entresol

Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation

de la Direction en matière de travail ».

; 3 ) que l'article 13 de l'annexe 4 de la Convention collective des transports, dont bénéficiait M.

et au choix des mesures susceptibles d'apporter un perfectionnement individuel ainsi qu'aux promotions-de veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité, participer à leur amélioration

S’agissant du volet « transformation des espaces publics », les travaux correspondant aux dix interventions envisagées, hormis les travaux de requalification de la montée Saint-Sébastien et du secteur