lui annonçait également qu'il percevrait le capital de fin de carrière évalué à 123 172 francs; que se prévalant par la suite d'une erreur de calcul, elle a réclamé à son salarié la restitution d'un trop

L'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

602 832,61 francs montant de ses versements ; qu'à titre subsidiaire il a invoqué la répétition de l'indu pour obtenir la restitution de la somme de 507 675,80 francs, correspondant, selon lui, à un trop

Y... a assigné Mme X... en mainlevée de l'hypothèque et en remboursement d'un trop perçu de pensions ; Attendu que M.

.; que la location ayant été jugée régie par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la Caisse a été condamnée à rembourser à la locataire un trop perçu de loyers et de charges,

Augusto ayant assigné Mme Y... aux fins de voir fixer le loyer conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus,

CNAVTS) lui a notifié, les 10 janvier et 7 juin 2013, après contrôle, la réduction du montant de sa pension de réversion et réclamé, dans la limite de la période non prescrite, le remboursement d'un trop-perçu

cette pension, compte tenu de ses ressources, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la CARSAT) lui a adressé, le 21 mars 2014, une demande de remboursement d'un trop-perçu

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 septembre 1993), que les époux X..., qui avaient pris à bail une villa appartenant à Mme Y..., l'ont assignée, après leur départ, en remboursement d'un trop

Y..., en remboursement d'un trop perçu de charges ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt retient que les conclusions de l'expert commis seront retenues, que celui-ci a laissé

. ; qu'après avoir quitté les lieux, celle-ci a assigné la bailleresse en paiement d'une somme au titre d'un trop perçu de loyer ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que

la société ayant soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale et réclamé reconventionnellement le remboursement d'une somme à titre de trop

X..., au vu de cet arrêt, a sollicité le remboursement d'une certaine somme au titre d' un trop perçu de loyers ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors

avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, les locataires d'un groupe d'immeubles appartenant à la SCI La Casablancaise ont assigné celle-ci pour obtenir le remboursement de sommes au titre de trop

société Berthouly, condamnée par le tribunal au paiement d'une certaine somme à la banque cessionnaire, a relevé appel du jugement en demandant, outre l'infirmation de la décision, la restitution d'un trop

Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail

juges ont condamné Mme [Z] à payer à la société La Romainville, prise en la personne de son commissaire de l'exécution du plan, la somme de 3 440 euros au titre du remboursement d'un indu consécutif au trop

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.