Codes de loi français

Article 189

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : 1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ; 2° " Chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ; 3° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance

LEGIARTI000039343506

SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Article Annexe 3

Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

Article Annexe 2

Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

Article Annexe 5

Oui Non Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ? Oui Non Si oui lesquelles : IV.-Capacités relationnelles Evaluer de A à D : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant. E : sans objet.

Article Annexe 4

Aptitude au travail en équipe Respect des protocoles de soins et d'hygiène Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins Tenue et comportement Assiduité et ponctualité Le candidat est-il membre d'instances

Article 112

-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

Article ANNEXE

directions, services ou sous-directions, ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances

Article 2

articles du code des douanes rendus applicables au territoire de la Polynésie française : 1° " Chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ou de : " directeur " ; 2° " Juge de première instance " au lieu de : " juge d'instance

Article ANNEXE I

Autonomie et responsabilité L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises.

Article Annexe

directions, services ou sous-directions ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances

Article ÉTAT A

indépendantes 73 353 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 194 931 2511 Frais de justice et d'instance

Article Annexe

indépendantes ― 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor ― 11 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ― 19 180 2510 Frais de poursuite ― 8 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000047982976

général de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire prévoyant la souscription obligatoire des agents au contrat proposé par l'employeur. 9° Dialogue social Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) par type d'instance

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

Article Annexe

Le patrimoine est envisagé comme l'émanation de la personnalité avec les conséquences qui s'y attachent : unicité et intransmissibilité du patrimoine du vivant de son titulaire. Sa composition sera étudiée dans le cadre des droits patrimoniaux. 4.

Article Annexe

L'enjeu de cette partie est de permettre une double approche ; d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex : droit du travail) ; d'autre part, constater que d'autres

Article Annexe B

d'information ascendante ou descendante et niveau 624 Système d'entretiens individuels (624) 63 Procédures Total 631 Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année 632 Nombre d'instances