Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

effet, ne permet d'établir que Jean-Jacques X..., agent de la Direction Départementale de l'Equipement, ait agi avec la conscience d'altérer la vérité en ne mentionnant pas dans le renseignement d'urbanisme

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON , 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement

Exposant qu'alors qu'il avait trouvé un acquéreur pour l'un des deux appartements, celui-ci avait renoncé à l'acquisition au motif que l'immeuble ne répondait pas aux règles d'urbanisme et ne pouvait être

FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 86, 176, 212 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moulin TP, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2017, qui, pour infraction en matière d'urbanisme

peine et des décisions civiles ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme

; 2°/ que, la cause de la contrepartie prévue par une transaction visée par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme réside dans le désistement du requérant ; que cette contrepartie ne peut dès lors

applicable pendant le délai de réalisation de la condition suspensive aurait empêché la demande de permis d'aménager d'aboutir dès lors que la réglementation en matière d'urbanisme était le PLU du 19

déclarer l'action publique éteinte à l'égard de ce demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme

[U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme,

société [2] et l'entreprise agricole [I] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

Faisant valoir que les règles d'urbanisme étaient incompatibles avec son projet de construction, l'adjudicataire a agi en responsabilité contre la société civile professionnelle Patrick Metz et Caroline

Yvon, contre l'arrêt de cour d' appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné,

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, sur renvoi après

assigné l'OPAC ainsi que la ville de Paris devant le tribunal de grande instance en démolition et en paiement de dommages-intérêts afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme