S'agissant du prix des lots 53 et 57 convenu par les parties lors de la vente du 22 octobre 1999 d'un montant global de 400 000 francs, devant l'expert, les consorts Z...

Ils arguent que le changement d'usage du lot n°20, invoqué par le syndicat des copropriétaires au soutien de son refus d'autorisation des travaux sollicités, est très éloigné de la notion de destination

[L] et Mme [R] de ce qu'ils n'auraient finalement pas transformé les lots 102 et [Cadastre 5] en habitation mais leur auraient conservé leur commercialité pour les louer "en airbnb" , la loi visant l'usage

-La société Adar Immo a décidé de transformer les 3 lots acquis en lots à usage d'habitation.

mois de l'année comme le montrent les décomptes de locations produits aux débats, ont conduit l'assemblée générale à s'opposer par des résolutions des 4 décembre 2020 et 10 janvier 2023 au changement d'usage

Or, une rentabilité locative suppose que les époux X... puissent louer leur lot : - soit à titre de garage, mais à la condition qu'un véhicule automobile puisse y pénétrer et en sortir normalement, - soit

a pu constater que l'usage desdits lots n'était pas respecté ; notamment suite à un incendie volontaire dans l'immeuble où les pompiers de [Localité 11] avaient été obligés d'évacuer en urgence les occupants

rendent nécessaires. » Il résulte par ailleurs de l'article 2 du règlement du lotissement que le lot numéro 21 des époux [Y] fait partie de la catégorie numéro 1 des lots, laquelle est destinée à recevoir

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SA Pressing de l'Est Ecosec, bailleresse, et SARL Acos, preneuse, ont conclu un contrat de bail commercial le 20 janvier 2017 portant sur une cellule à usage

En 1947, il était composé de 6 lot privatifs ainsi décrits dans son règlement de copropriété, page 3 : PREMIER LOT : La boutique en rez-de-chaussée à usage de boucherie dans le bâtiment principal avec

termes du règlement de copropriété, sont seules proscrites les activités constitutives de troubles anormaux de voisinage, de telle sorte que la résolution n°10 constitue une restriction nouvelle de l’usage

son lot, son lot n'étant constitué que d'un droit de jouissance.

Greffier, lors des débats : M.

Le syndicat des copropriétaires estime que l’usage des lots en bureaux et la destination d’habitation bourgeoise de l’immeuble prévus par le règlement de copropriété et l’état de division ne sont pas respectés

[L] [Z], un appartement à usage d'habitation constituant le lot n°1 de l'immeuble situé [Adresse 5], outre une cave au sous-sol, moyennant la somme de 1.205.000 €.

Subsidiairement, dire que l'usage du lot n°1 de l'immeuble du [Adresse 7] relève à titre accessoire du bail commercial dont est titulaire la Société DEUZIO.

à usage d'appartement (lots n° 1 et 2) dans le bâtiment principal, et des remises et hangar sur le terrain en partie arrière de l'immeuble.

L'état descriptif de division indique, s'agissant des lots litigieux 173 et 174, 'un ensemble de locaux à usage de bureau'.