avec la pratique nationale en matière de prénoms   ; 2)     un nom de fille pour un garçon ou un nom de garçon pour une fille   ; 3)     un patronyme (...)

patronymique et prénom d'un fondateur, dirigeant et/ou actionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

A, alors âgé de 24 ans, a été autorisé, en vertu de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité

Il soutient que : - le titre exécutoire, qui ne comporte pas les nom et prénom et qualité de l’ordonnateur et de l’auteur du titre de perception, est entaché d’un vice de forme ; - il repose sur la

CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Il soutient que : - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - il ne comporte pas les nom, prénom et qualité de l’auteur des titres et n’est pas signé, en méconnaissance de l’article L. 111-2

ans plus tard de l'employeur la possibilité de reprendre l'usage de son prénom ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que l'intéressé

Il est constant que ni le nom ni le prénom du signataire ne figurent sur l'arrêté attaqué du 20 novembre 2020.

Il est constant que ni le nom ni le prénom du signataire ne figurent sur l'arrêté attaqué du 20 novembre 2020.

) au titre de l'année 2015, comportant pour chaque agent les nom, prénom, date d'entrée dans la collectivité, date d'effet du CDI, type de contrat, grade, fonction, catégorie, lieu d'affectation, service

ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SON PRENOM

, prénom, grade et affectation.

, présentes à la procédure, portent comme identifiant « Docteur Raphaël X... chirurgien-dentiste » et non A

, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Irrecevable sous l’angle de l’article 8: La requérante a fait l’objet d’une réglementation de l’usage du nom, et non d’un changement forcé de son nom.

, prénoms, grades, situations administratives, affectations, échelons et indices de traitement pour les années 2014 à 2016.