Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans de manière interrompue.

s'ils étaient cachés pour l'acheteur et jusqu'à quand ils l'ont été, dire si les vices affectant l'enfin sont rédhibitoires ou susceptibles de remise en état en vue d'un fonctionnement conforme à son usage

La société HPRE fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite et en conséquence irrecevable à agir contre la société Conforama, alors « que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui dans d les poursuites exercées contre Michel A... du chef d'usage d'attestations

contre lui pour faux monnayage ; qu'il en résulte en effet qu'il lui est reproché de s'être procuré, dans l'intention de les mettre en circulation plusieurs faux billets de 100 euros et d'en avoir fait usage

[H] [C] et Mme [T] [G], son épouse, sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 13] [Adresse 7], cadastrée Section AI n° [Cadastre 10], immeuble acheté le 21 septembre 1984.

information suivie devant le juge d'instruction de Villefranche-Sur-Saône, Denis X... a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux en écriture privée, usage

que du vin, s'y rendaient régulièrement et y avaient effectué des travaux d'électricité, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a caractérisé des actes matériels de possession ininterrompus

Orta a été condamné pour faux en écriture privée, usage de faux, abus de confiance ainsi que pour escroquerie au préjudice de la commune de Carcassonne ; que le 16 décembre 1988 le redressement judiciaire

Frédéric X... était gérant des sociétés Bio Cos Natura et PLF Industrie Ouest, ayant une activité de récupération, de broyage et d'extrusion de déchets de matières plastiques usagées et de caoutchouc pour

général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour contrebande, faux et usage

annexes notamment ; qu'en jugeant cependant que « les parties n'avaient pas entendu annexer à l'acte de cession et à la garantie venant l'assortir, de liste de clients dit stratégiques, comme le veut l'usage

[K] a alors formé un pourvoi en Cassation, rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ; que de la chronologie ininterrompue des diverses étapes du déroulement de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations

fait, d'une part, de la résiliation anticipée du contrat, d'autre part, du non-respect de ses clauses relatives à l'indexation des tarifs des droits perçus par le fermier auprès des usagers

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

ET QUE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI NE FIGURAIT PAS SUR CETTE LISTE ; QUE L'EXPRESSION DE "TRADITION LOCALE" NE POUVAIT SIGNIFIER TRADITION REGIONALE ; "ALORS QUE LA "TRADITION LOCALE ININTERROMPUE

expressément accepté le report de la suspension et de la résiliation du contrat d'assurance souscrit par la société Les Bois chauds du Berry de sorte que celui-ci continue à produire ses effets de manière ininterrompue

H... ne pouvait être suivi lorsqu'il les présentait comme des annexes nécessaires à l'exploitation du moulin » dès lors qu'il ne justifiait pas d'un usage actuel de la force hydraulique ; qu'en statuant

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mars 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LYON pour faux et usage de faux en écriture privée