En effet, en qualité de plein propriétaire des trois quarts, il cumule les droits de nue-propriété et les droits d'usufruit. Il en résulte une situation d'usufruit indivis avec Mme [H].

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 605 du Code civil ensemble l'article 599 du même Code ; Attendu que l'usufruitier

Z... ait entendu remplir une obligation naturelle ou accomplir un devoir moral, en faisant donation à ses filles de la nue-propriété et à son ex-épouse de l'usufruit de la maison familiale.

Jean X... est décédé le 20 avril 1986, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y..., veuve X..., donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

redressements (ce qui s'est produit pour les années 1984, 1986 et 1987), lorsqu'ils ont donné, par acte du 10 juin 1981, la nue-propriété d'un domaine constituant leur actif immobilier, en s'en réservant l'usufruit

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1999), qui lui a attribué l'usufruit

procédure, alors, selon le moyen, que l'ordonnance fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée aux intéressés ; qu'en l'absence de notification, la procédure est irrégulière ; que l'usufruitier

fondés ; Sur le troisième moyen , pris sa première branche; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non recevable sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit

de Marie-Thérèse X... veuve Y... comme visant un legs indivis et par moitié chacune à Mme Annie X... et à Mme Germaine B... de son appartement ... à 38120 Saint-Egrève et du mobilier meublant, avec usufruit

apprécier la disparité, les revenus que l'épouse tirait d'un immeuble de rapport et l'héritage dont elle bénéficiait également, d'autre part, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'allocation de l'usufruit

pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 février 1991) que, par acte du 22 octobre 1984, Mme veuve Y... a fait donation de l'usufruit

F. à verser à son ex-épouse une pension alimentaire constituée en l'abandon de l'usufruit de la moitié indivise de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal alors que, selon le moyen, d'une

; qu'ainsi en considérant que l'agence était fondée à s'en tenir aux consignes données par Mme Y..., veuve Z..., usufruitière qu'il qualifie de co-indivisaire, le tribunal d'instance a violé les articles

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 10 mai 1978, Simone A..., épouse B..., a procédé au partage anticipé entre ses huit filles d'un domaine avec réserve d'usufruit

En vertu de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteignant par la mort de l'usufruitier, il ne peut y avoir transmission à cause de mort de ce droit ni d'une action qui en est l'accessoire. 3.

. ; que, bénéficiaire d'une donation entre époux, Mme X... a opté pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit ; qu'à la suite de la licitation d'une villa dépendant de la succession au prix

X..., Mme Y... et Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les trois enfants de cette dernière, d'autre part, sa veuve, née Françoise E..., bénéficiaire d'une donation portant sur l'usufruit