par fausse application l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que même en cas de fermeture, l'entreprise demeure propriétaire et seul juge de la valeur de l'utilisation

l'ordonnance de référé rendue le 21 mars 2023 (RG 2023/6271) par le conseil de prud'hommes de NANTES qui lui a ordonné sous astreinte de procéder à la destruction de toutes les copies existantes de 365 fichiers

l'a libéré le 23 janvier 2001 de son obligation de préavis et qu'il n'était pas tenu par une clause de non-concurrence ; qu'il retient, qu'il n'est pas démontré d'acte positif de débauchage, ni d'utilisation

8570) par le conseil de prud'hommes de NANTES qui a confirmé son ordonnance précédente du 21 mars 2023 lui ordonnant sous astreinte de procéder à la destruction de toutes les copies existantes de 365 fichiers

l'impossibilité de contrôler l'heure et la durée du contrôle en aérogare du fait notamment d'une incohérence entre la procédure établie par la police aux frontières et ses courriels, et, d'autre part, de l'utilisation

Le conseil de [W] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de l'appel, invoquant pour la première fois en appel l'utilisation irrégulière du fichier Visabio pour procéder aux démarches

désigné, de ne pas y faire obstacle mais d'y apporter tout son concours ; - d'exécuter les demandes du commissaire de justice ; - de communiquer au commissaire de justice toute pièce qu'il estimera utile

Y..., maire sortant de Courdimanche, a utilisé le fichier informatisé de la liste électorale pour éditer les étiquettes des courriers annonçant sa candidature et n'a pas accordé à son adversaire les mêmes

supplément d'information, qu' « il résulte du procès-verbal du 25 septembre 2023 déjà cité la mention suivante : "l'ensemble des enquêteurs qui acteront dans cette procédure sont dûment habilités à l'utilisation

Z..., à l'exclusion de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation de ce fichier, qui a été consenti par la commune, il n'en résulte pas pour autant que cet avantage justifie, par son montant et

Y... depuis le 2 janvier 2010, pour permettre aux sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE de vérifier l'ampleur d'une utilisation de leur fichier clients sur l'ensemble de l'activité développée par M.

aucun document n'atteste cependant d'une utilisation réitérée de ce fichier. 6.

sur le travail effectué pour leur part grâce au fichier Henri C... et très peu avec les fiches remises par un call center.

B au cours de l'année 2020 parallèlement à l'enquête judiciaire dont il faisait l'objet, que l'intéressé s'est rendu coupable d'octobre 2014 à décembre 2019 des faits d'utilisation indue de fichiers de

B, tenant d'une part, à l'obtention et l'utilisation frauduleuse de fichiers informatiques confidentiels contenant des informations sur des contentieux en cours et des correspondances qui ne lui étaient

secrétaire de la chambre régionale qui a pris les décisions relatives à l'organisation du vote et à la gestion des procurations ; - la rupture d'égalité et l'atteinte à la sincérité du scrutin par l'utilisation

G ont été transmis aux électeurs de la commune au moyen d'un traitement de données constitué par une collection de numéros de téléphone tirée de fichiers municipaux, il ne fournit aucun élément de nature

Certes, l'administration a contacté les autorités algériennes par un courriel du 19 avril 2023 13h36 mais cette diligence est tardive et elle n'est pas utile car les fichiers joints pèsent à peine 30 octets