GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

21/5/12 N°21100024 Arrêt Cour d'Appel de Besançon du 30/8/13 N°12-1334 Cour de Cassation de PARIS du 27 Novembre 2014 RG : V1326244 COUR D'APPEL

, * Facturation d'un acte non remboursable, * Non-respect de la règle d'abattement posée par l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, * Non-respect de la règle de non-cumul de cotation

Il apparaît équitable, en cause d'appel, d'accorder à Mme [C] une somme équivalente.

L'assuré reçoit copie du rapport du médecin expert de l'assureur dans les vingt jours.

FRANÇAISE D'ATHLÉTISME ainsi que l'appel incident formé contre le même jugement par M.

La société SAPE a régulièrement interjeté appel du jugement le 26 avril 2017.

Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/04097 SCM GIRARD CHAMPEL CHARPENTIER C/ MONGENET APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 06 Juillet 2001 RG : 200002980 COUR D'APPEL DE LYON

[H] [F] a interjeté appel de cette décision.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Par lettre recommandée du 7 janvier 2013, Madame [L] a interjeté appel du jugement.

[H], médecin de collecte, nullement circonstanciée, ne suffit pas à démontrer que l'augmentation dont celui-ci a bénéficié a également été allouée à l'ensemble des médecins de l'EFS.

L'objet de l'appel est : « faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée L'appel porte sur les chefs du jugement expressément critiqués

l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 24) ; qu'il en résulte que la cour d'appel

exigences de forme (par exemple, la mention du nom du salarié remplacé) qui n'ont été posées que par la loi no 90-613 du 12 juillet 1990.

La cour est saisie de l'appel interjeté le 11 janvier 2019 par Monsieur [V].

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 novembre 2023 EXPOSE DU LITIGE L'association APEI Dunkerque Les papillons blancs (ci-après l'association Les papillons Blancs) est une association à but non

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

En sanctionnant de manière déguisée le refus du salarié d'accepter des missions, au demeurant non conformes aux préconisations du médecin du travail, l'employeur a commis une faute grave.