du fond, qui ont invoqué un défaut d'essai de la grue correspondant à sa capacité maximale avant utilisation, essai prescrit dans le rapport de vérification de la grue dressé le 28 décembre 2000 soit

et exactement qualifiés dans le détail du rapport ; 2- avantages personnels constituant des revenus distribués à l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Aviso ; 2. 1- que dans le cadre

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la

si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent dans les constatations des juges

[K] fait grief au jugement de déclarer irrecevable la requête tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la demande de vérification

Patrick C... ) était tout à fait dans la capacité de se soumettre à cette vérification, n'étant pas blessé à la bouche" ; que M. Nicolas I... a néanmoins déclaré avoir immédiatement jugé l'état de M.

l'information suivie contre Simone Y..., épouse Z..., et Marie-Georges Z..., épouse A..., des chefs de faux et usage de faux, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

, il n'a été recueilli aucun témoignage confortant les déclarations de Mme G..., ce qui ne permet pas de vérifier la teneur des propos et de déterminer s'ils visaient bien Mme G... personnellement ; que

fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'administration n'a pas mis le juge à même de s'assurer des conditions de la mise en oeuvre des dispositions de

de comptabilité ou de vérification personnelle ou les discordances relevées dans les déclarations fiscales de l'intéressé ne peuvent à eux seuls caractériser des présomptions de fraude fiscale ; que,

a été signifié à Mme Audrey X... qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte ; Et attendu que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré

lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

"vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée de l'immeuble, sans indication de

- REMY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré de la cour d'appel ; " alors que seuls les juges

nouveaux, les juges d'instruction avaient toute liberté d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance d'autant que les vérifications multiples entreprises n'ont

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant

, « sous réserve de la vérification de leur existence en nature au jour du jugement d'ouverture. » 7.

[S] et [L] font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance autorisant les visites