La société Bendix Europe services techniques a changé de dénomination en mai 1993 pour devenir AlliedSignal Europe Services Techniques.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 1997), que la société Surepack qui avait vendu

MOTIVATION Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

d'électricité sur une toiture ; que les parties étaient convenues que seules les factures émises par la société Énergies futures seraient dues par le client ; qu'à la suite de dysfonctionnements techniques

siège est ..., 8 / de la société Ceten Apave, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ..., 9 / de la société FICI, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / du bureau d'études techniques

Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

et des services proposés, qu'il précise la nature exacte du bien vendu, le nombre de panneaux, leur puissance, leur type et la référence de la norme technique qui leur est applicable, la marque de l'onduleur

DIF Electronique aux droits de laquelle se trouve la Société d'automatisations et de réalisations SGAR (SGAR) ; que celle-ci, qui n'a pas été réglée du prix de certains des accessoires du matériel vendu

contrôle technique, a été assortie d'une garantie contractuelle de six mois sur le moteur, la boîte de vitesse et les ponts.

Le cabinet a établi son rapport technique le 4 novembre 2020.

de la SARL, ne saurait se retrancher derrière un dysfonctionnement de ceux-ci entre les deux établissements de Haguenau et Strasbourg-Souffelweyerscheim pour établir sa bonne foi ; " alors que le vendeur

(les acquéreurs) ont acquis de la société Kotherm (le vendeur) une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique, financés par deux crédits affectés contractés, d'une part, auprès de la société Sofinco,

que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en omettant d'examiner si, comme le faisaient valoir les époux Z..., la responsabilité des vendeurs

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2004), que la Société anonyme d'HLM de Lille et environs (la SLE) a vendu

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juillet 2018), le 11 juin 1999, la société Europtiss a vendu un bâtiment à usage industriel à la société civile immobilière Champ Vert (la SCI). 2.

X... a vendu un immeuble à M.

professionnel que lorsqu'un vendeur profane se comporte en tant que vendeur-constructeur en réalisant lui-même des travaux sur la chose litigieuse ; qu'en retenant que la SCI Moxilotte, dont il était

immeuble ne s'inscrit pas dans le domaine de compétence technique d'un vendeur de menuiseries ; qu'ainsi, le vendeur n'était pas tenu de s'informer sur les obligations imposées