à son obligation de conseil» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e considérant) ; 1.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

: Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Polette et Rocourt (le pharmacien) a conclu avec la société Concept

; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE ETAIT NULLE POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ALEA, DESANGLES QUI ETAIT UN FAMILIER DE RANSAN

Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le conseil des requérants et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure

FAITS ET PROCÉDURE Suite à une vente consentie le 27 juin 1972 par la SAFER DE LA GUADELOUPE, SY... E... est devenu propriétaire d'une parcelle de terre située commune de [...]

était parfaite entre les parties au sens de l'article 1583 du Code civil, car l'accord sur la chose et le prix était définitif ; qu'il avait initialement été convenu que la vente devait être réitérée

Enfin, il convient de relever que Monsieur [B] [T] a déjà repris une activité.

Daniel X... a avisé le notaire qu'il souhaitait modifier l'assiette de la vente et soustraire 4 hectares de la vente qui avait été consentie aux époux A..., le notaire répondant le 10 suivant, qu'il devait

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

La procédure de faillite   5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARTHES, SYNDIC DE LA FAILLITE LUHAN, A MIS EN VENTE, PAR LOTS, UN IMMEUBLE DU DEBITEUR ; QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE

de leur immeuble de [Localité 1] au lieu de leur conseiller de rembourser immédiatement le prêt 02, puis de leur avoir consenti deux autres crédits pour acheter leur maison de Fontenay-Sur-Loing alors

QUE CETTE CREANCE A PRIS NAISSANCE LE 4 MARS 1961, DATE DU PRET CONSENTI PAR C...

[R] a consenti à la société Compagnie générale de gestion de patrimoine (la COGEPA) la promesse de vente d'un immeuble au prix de 300 000 euros ; que l'acte prévoyait que l'option pouvait