janvier 1972 selon lequel le cessionnaire de l'usufruit ne saurait être assimilé à l'usufruitier et qu'en cas de cession de la nue-propriété et de l'usufruit à une même personne par deux actes distincts

Au jour où la cour statue, Mme [M] [E] est décédée de sorte que le bien indivis n'est plus grevé d'usufruit.

En premier lieu, lorsque l'administration fiscale procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien, il lui appartient, en principe, de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont

Au décès de, [H], [I],, [G], [B], bénéficiaire d'une donation entre époux, avait opté pour l'usufruit des biens de la succession de celle-ci. 4.

donnés à leur père pour y réunir l'usufruit au décès de leur grand-mère ; Or, dans la déclaration de succession il est bien mentionné deux immeubles en nue-propriété pour une valeur de 6 138 000

Le premier juge a également exactement relevé que Mme [Z] [P] veuve [M] avait envoyé au greffe du tribunal de grande instance de Libourne saisi un courrier signifiant son refus d'abandonner son usufruit

Dans ces circonstances, il se révèle sans portée que Florine D..., l'usufruitière, ait tenté de s'opposer ultérieurement à la vente malgré la promesse de vente en pleine propriété du terrain consentie

Pour le surplus, la Cour entend rappeler que l'usufruitier a pour obligation de rendre le bien à l'identique au jour de l'extinction de l'usufruit et qu'il lui appartient de décider du moment où il réalise

A l'issue des débats, le président d'audience a indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 26 novembre 2009, par sa mise à disposition au greffe de la Cour.

devant le tribunal de première instance de Nouméa afin que la valeur de son usufruit fût fixée à 40 %.

II s'ensuit que pour la vente des biens visés à l'article 1 de l'acte de vente, détenus pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit par Mme X..., moitié en nue-propriété par M.

La donataire ne sera pas tenue de fournir caution mais sera tenue si les descendants l'exige de faire effectuer inventaire des biens soumis à son usufruit ainsi que de faire emploi.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

[A] comme légataire à titre universel en usufruit de tous ses biens, sauf les parts de la Sci et les terrains de [Localité 24], ce legs ne peut porter que sur les biens dont elle avait la libre disposition

pris l'engagement de régulariser l'acte authentique de vente relatif à la promesse unilatérale de vente et s'est mariée le 28 avril 2004 avec M.

de l'usufruit de l'époux survivant ; - les biens de succession (biens propres d'[L] [Z]) sont revenus indivisément à ses filles Mesdames [M] et [V] [Z], sous l'usufruit de leur père, époux survivant

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

d'un usufruit le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier qui peut notamment les porter en compte de réserve ; qu'à cet égard, il résulte de la jurisprudence de

de la totalité des biens de la succession, il est usufruitier tandis que ses enfants sont nu-propriétaires et qu'il n'y a pas d'indivision entre lui-même et eux, rendant l'action de M.