le caractère purement intellectuel de l'activité exercée dans le centre médical est avéré, en revanche, le centre esthétique développe une activité avec actes de commerce, réception de clientèle et vente

d'amende, le second, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, détention et mise en vente de marchandises altérées, tromperie et détention et mise en vente de denrées alimentaires

Que, dès lors, si les conditions d'application de la CVIM sont remplies, c'est elle qui doit être appliquée ; Attendu que la CVIM précise qu'elle est appliquée aux contrats de vente de marchandises:

au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 4 février 1997, qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique

l'approvisionnement de ceux-ci en produits nécessaires à l'exercice de leur activité, a effectué au cours des exercices clos les 30 septembre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 des opérations d'achats et de ventes

l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Monsieur [P] [Q], [Adresse 1] [Localité 1], RCS A 814074712 (2021A00168) Activité : Travaux de peinture et revêtement de sols et vente

de bâtiments effectué à titre gratuit sans qu'aucune prestation de service facturée ne soit établie ; les déclarations professionnelles souscrites mentionnent bien un chiffre d'affaires relatif à la vente

anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ". 3.

commercialisation ", la société Cofadis, qui fabrique une machine destinée à l'imprimerie, a chargé la société Graphic Repro Diffusion (société Graphic) d'en assurer en exclusivité la distribution et la vente

OBLIGATIONS RECIPROQUES EN CAUSE RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, D'UN MEME CONTRAT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE INSTITUAIT, SOIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE CONCERNANT LA VENTE

exprès de ces deux banques à la substitution des marchandises objets de la vente aux marchandises gagées à leur profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2072 et

Il est donc établi que la vente de marchandises constituait, a tous niveaux, l'essentiel de la profession de Mme J....

que la cour d'appel a confirmé le jugement sur le principe de la culpabilité en qualifiant les faits de reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente

[Localité 1] FRANCE Activité : électricité générale, rénovation intérieur, couverture, étanchéité, isolation thermique, flocage, peinture,bâtiments tous corps d'état, prestations de services, achat-vente

moyen que l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente

non-concurrence qui obligeait le franchisé en cas de rupture de la convention avant son terme, à ne pas utiliser pendant un an une enseigne de renommée nationale ou régionale et de ne pas offrir en vente

1583 du code civil, ensemble les articles 23 et 61 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Mais attendu qu'ayant retenu que n'était spécifié ni l'unité