6], prise en qualité d'ayant-droit de [S] [N], 6°/ à M.

X... le droit de se prévaloir d'une créance sur M.

et la restitution du prix de vente.

pour manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance, tout en constatant qu'il était stipulé que l'entrée en jouissance aurait lieu au jour du paiement de l'intégralité du prix, la cour d'appel

Cette panne n 'était pas présente lejour de la vente.

a pris en charge les travaux de réparation des désordres dus à la sécheresse ; que M. et Mme A..., acquéreurs de la maison par acte notarié du 31 mai 2000, se plaignant de désordres apparus après la vente

selon le moyen : 1 / que l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; qu'en limitant l'ampleur de la résolution de la vente

[C] [P] à l'encontre de la SASU [M] DECO - Ordonné la résolution de la vente intervenue entre les parties - Condamné la société [M] DECO à payer à M.

Ils font valoir qu'ils ont fait l'acquisition d'un véhicule neuf, de sorte qu'ils étaient en droit d'attendre la jouissance d'un véhicule exempt de défaut, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce en raison

[I] [L], dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le prix de 186 000 euros, les lots suivants: - lot n° 12 : un appartement en rez-de-chaussée avec droit de jouissance du jardin attenant

des parties, qui sont convenues d'une vente ferme et définitive par l'article 11.1 des avenants, de lier le report du transfert de propriété de la vente acquise à la signature de l'acte authentique, la

6000 euros TTC, tel que convenu entre les parties et facturé par elle concomitamment à la vente le 7 juillet 2020.

constituait une donation déguisée ayant pour but d'éluder le paiement des droits de mutation à titre gratuit, a adressé à Mme X... un redressement de droits assortis d'une majoration ainsi que des intérêts

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que Mme X... a acquis, le 15 septembre 1991, des actions de la société du Nouveau Port de Golfe Juan, lui donnant droit

Pierre X... a consenti à Mme Y... la vente a réméré d'un appartement ; que par acte séparé, cette dernière a consenti sur cet immeuble, un droit d'usufruit et d'occupation viager à M.

qu’il soit antérieur à la vente dans le rapport d’expertise judiciaire.

et ne comprend pas dans la présente vente l'activité de vente de peintures en gros, miroiterie-vitrerie, le tout étant exploité dans l'autre établissement conservé par la société à Chaumont et plus généralement

de terre et un fonds de commerce d'exploitation de carrières de pierres, s'exerçant tant sur les parcelles vendues que sur des terrains voisins appartenant à des tiers ; qu'il était prévu que si la vente

relevé que l'objet du litige était le droit de jouissance exclusif revendiqué par la société Foncia en sa qualité de copropriétaire sur la façade de l'immeuble au niveau du premier étage dont elle a acquis

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits