de programmation des émissions dites de "télé-achat" que la marque, le nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, le nom d'un service offert à la vente, "ne doivent pas être montrés

, comme le reconnaissent les prévenus à "récompenser les consommateurs, à les encourager à acheter la production" et donc à les fidéliser en les invitant à acheter les produits de cette marque, peu important

et leurs marques, peu important que le but recherché par la publication litigieuse n'ait pas été la promotion de ces produits mais l'illustration d'un reportage sur le grand prix automobile de Melbourne

part, que le délit de vente en liquidation non autorisée suppose la vente d'articles appartenant à un stock susceptible d'épuisement et non renouvelable ; qu'en conséquence, en se bornant à constater

Cosmas qui vend depuis 1974 des vêtements féminins portant principalement la même marque et qui lui étaient distribués par la société Intexal ; que par arrêt du 1er juillet 1988, la cour d'appel a interdit

du 30 novembre 1995, qui, pour acceptation de factures non conformes, a condamné les prévenus, chacun à une amende de 30 000 francs, et a déclaré la société civilement responsable ; Vu le mémoire produit

obtenus avec la vente de produits sous la marque.

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

avariés dans le stock ; qu'en effet, dans le procès-verbal de vente, l'acquéreur s'engageait à faire vérifier par les services d'hygiène les produits achetés ; qu'il lui a fait également constater qu'une

Frédéric X..., sont d'une façon générale, sans force probante dès lors qu'ils ont déjà été produits pour démontrer l'absence de transaction, et non point, l'inexistence de la vente, alors que par son arrêt

, contrefaçons de modèles et atteintes aux droits d'auteur, les a condamnées chacune à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

mis en vente étaient importés d'Italie où ils sont en vente libre, comme ils le sont dans d'autres pays membres de l'UE et contraire à la réglementation française au principe fondamental de la libre circulation

ses produits seraient offerts au public et s'était donc rendu responsable de l'atteinte portée à la marque litigieuse sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait participé à la miniaturisation du logo ;

A... relativement à la vente d'autres véhicules, de marque Opel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation

ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première à 2 500 euros d'amende et le second à 2 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

la facture de réparation du véhicule à la suite de cet achat ; qu'en outre, la signature de Christine Y... figure sur l'original de la facture proforma éditée le jour même de la vente et produite par

devant donner lieu à une nouvelle autorisation ; qu'en outre, les différentes zones de vente offrent de nombreux produits pouvant être inclus dans les activités qui avaient été proposées à la CDUC en juin

s'agissant de 23 spécimens, de mise en vente ou vente d'espèce animale non domestique protégée pour 12 spécimens, de détention d'espèce animale non domestique protégée pour dix autres spécimens, l'a relaxée

* Ordonner la suspension des opérations de liquidation de la société AUTO CONFORT 31 sur le véhicule marque CITROËN de type C3 immatriculé [Immatriculation 1] qu'elle détient.